Le décret permettant de finaliser le nouveau cadre réglementaire applicable aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est paru au Journal officiel du 22 avril.

"Inspiré des certificats d'économie d'énergie, ce dispositif est un mécanisme innovant, levier important pour l'atteinte des objectifs du plan Ecophyto II, qui permet de dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles tout en veillant à la performance économique des exploitations", rappelle le ministre de l'Agriculture qui salue cette publication. Ce dispositif repose en effet sur les distributeurs de pesticides tenus de promouvoir ou mettre en œuvre des actions permettant de réduire l'utilisation des produits qu'ils mettent sur le marché "sans faire porter sur les agriculteurs de taxation supplémentaire".

Prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture et entré dans sa phase opérationnelle en septembre 2016, l'expérimentation a subi un coup d'arrêt fin décembre avec l'annulation par le Conseil d'Etat de l'ordonnance encadrant le dispositif pour défaut de consultation du public. Le mécanisme, qui porte sur la période 2016-2022, a été réintroduit dans la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et le projet de décret d'application avait été soumis à la consultation du public en mars dernier.

"Dans les prochains jours seront publiées cinq nouvelles actions standardisées qui pourront être mises en œuvre dans ce cadre", indique Stéphane Le Foll. "Par ailleurs, parmi les vingt actions existantes, certaines seront complétées afin d'élargir la liste des produits et des matériels mobilisables. Enfin, une soixantaine de propositions d'actions sont en cours d'évaluation et pourront intégrer le dispositif prochainement", ajoute le ministre.

La plateforme (1) permettant aux distributeurs de télé-déclarer des demandes de certificats suite à la mise en œuvre d'actions est ouverte depuis septembre 2016.