Un décret, publié samedi 7 novembre, met en œuvre un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ce décret est pris en application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle prévoit que les agents ayant été exposés à un agent CMR ou figurant dans un tableau de maladie professionnelle ont droit à un suivi médical post-professionnel après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
Le texte prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier du suivi post-professionnel, ainsi que les conditions de prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur. Il abroge le décret du 29 avril 2013 qui n'avait prévu un tel suivi que pour les agents exposés à l'amiante.
Attestation d'exposition
Le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque CMR établie par la collectivité dont relèvent les agents au moment de leur cessation définitive de fonction, après avis du médecin de prévention. Cette attestation, qui doit être délivrée de plein droit à l'intéressé, est établie grâce à la traçabilité de l'exposition à une ou plusieurs substances CMR révélées par le document unique d'évaluation des risques professionnels. Pour les expositions postérieures au 31 janvier 2012, l'attestation est délivrée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions ou de la fiche d'exposition à l'amiante.
Le suivi médical est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention de la dernière collectivité au sein de laquelle ils ont été exposés, par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité a passé une convention. Les honoraires et frais médicaux sont pris en charge par la dernière collectivité au sein de laquelle les fonctionnaires ont été exposés ou, à défaut, par celle dont ils relèvent au moment de leur cessation de fonctions.
Ce suivi médical post-professionnel bénéficie également aux agents de l'Etat depuis la publication du décret du 20 mai 2015 et aux agents de la fonction publique hospitalière depuis le décret du 12 décembre 2013.
