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Les compétences du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont élargies

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Un décret, publié le 18 décembre au Journal officiel, élargit les compétences et modifie la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Ces modifications font suite à la suppression de la Commission consultative des installations nucléaires de base par un décret du 27 juillet 2010 et de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz par un décret du 20 janvier 2011. Les attributions de ces commissions en matière de canalisations de distribution de gaz et de sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles sont transférées au CSPRT.

Le Code de l'environnement prévoit désormais que le CSPRT "étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre".

Le décret modifie également l'équilibre de la composition du Conseil "dans le respect du Grenelle de l'environnement", indique la notice de présentation du texte, en renforçant le collège "ONG" et en créant un collège "Organisations syndicales".

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