Par une décision (1) rendue le 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat jugeait que le préfet de région ne pouvait être à la fois l'autorité décisionnaire du projet et l'autorité environnementale du même projet. Suite à cette décision, le ministre de la Transition écologique a adressé une note aux préfets de région leur demandant de transmettre les projets d'avis relatifs aux études d'impact aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) afin de se mettre en conformité.
Mais, d'une part, une simple note ne peut valablement remplacer le texte réglementaire annulé. D'autre part, cette note ne règle pas la question de la validité des autorisations de projet accordées antérieurement selon une procédure illégale. Cet imbroglio juridique, résultant d'un non-respect par la France de la jurisprudence Seaport de la Cour de justice de l'Union européenne, donne lieu à de nombreux contentieux fragilisant des projets industriels ou énergétiques. Dans certains cas, les tribunaux administratifs ont accepté le principe d'une régularisation passant par la sollicitation d'un nouvel avis de l'autorité environnementale, recueilli cette fois auprès de la MRAe. D'autres ont en revanche refusé une telle régularisation arguant d'une atteinte au principe d'information et de participation du public.
Le Tribunal administratif d'Orléans a, quant à lui, choisi de saisir le Conseil d'Etat avant de statuer sur un tel contentieux, qui portait en l'occurrence sur un parc éolien. La Haute juridiction administrative a rendu vendredi 28 septembre sons avis sur les possibilités de régularisation de ces autorisations.
Les MRAe très sollicitées
Le Conseil d'Etat estime que ce vice peut être réparé par la consultation, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises. A cette fin, indique-t-il, le juge administratif peut se référer aux nouvelles dispositions réglementaires qui sont appelées à remplacer les dispositions annulées en décembre 2017. Or, à ce jour, ces nouvelles dispositions ne sont toujours pas publiées. Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation cet été un projet de décret confiant aux MRAe la compétence pour rendre des avis sur les études d'impact des projets en lieu et place des préfets de région. Mais ce texte, critiqué par l'Autorité environnementale, fait l'objet de dissensions entre le Conseil d'Etat et le cabinet du ministre de la Transition écologique. Ce qui retarde sa publication.
A défaut d'un tel texte, le Conseil d'Etat prévoit une autre possibilité qui conduit en fait au même résultat. "Pour fixer des modalités de régularisation permettant de garantir que l'avis sera rendu par une autorité impartiale, le juge peut notamment prévoir que l'avis sera rendu (…) par la mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable", indique la Haute juridiction. Les MRAe, créées en mai 2016 pour rendre les avis sur les plans et programmes locaux, sont donc très sollicitées. Ce qui pose aussi la question des moyens dont elles disposent pour garantir leur indépendance.
Enquête publique à titre de régularisation
Se posait par ailleurs la question des modalités de consultation du public sur une décision ayant fait l'objet d'une telle régularisation. Selon le Conseil d'Etat, la régularisation implique que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public. "Il revient au juge, lorsqu'il sursoit à statuer en vue de la régularisation, de rappeler ces règles et de fournir toute précision utile sur les modalités selon lesquelles le public devra être informé et, le cas échéant, mis à même de présenter des observations", précise-t-il.
Se posait en particulier l'hypothèse où l'avis recueilli à titre de régularisation différerait substantiellement de l'avis initial. Dans une telle hypothèse, indique le Conseil d'Etat, le juge "pourra préciser que (…) une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation". Dans le cadre de cette enquête devront être soumis au public "outre l'avis recueilli à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d'éventuels vices révélés par le nouvel avis, notamment une insuffisance de l'étude d'impact". En revanche, dans le cas où aucune modification substantielle n'aurait été apportée à l'avis, l'information du public pourra prendre la forme d'une "simple publication sur internet".
En tout état de cause, cet avis du Conseil d'Etat enlève une épine du pied à de nombreux porteurs de projets dont l'activité était ralentie par la décision de décembre 2017. "C'est pragmatique, favorable à l'éolien", salue ainsi Fabrice Cassin, avocat-associé au cabinet LPA-CGR.
