La Haute juridiction administrative a rendu ce mercredi 11 juillet 2018 une décision (1) qui ne va pas dans le sens d'un meilleur accès du public aux informations relatives à l'environnement. Un principe pourtant inscrit dans la Charte de l'environnement. Elle a en effet rejeté le pourvoi de l'Union nationale de l'apiculture française (Unaf) qui réclamait communication de la position française sur l'autorisation d'insecticides néonicotinoïdes exprimée au sein d'un comité permanent chargé d'assister la Commission européenne.
"La position exprimée par le représentant du gouvernement français au sein d'un tel comité a trait aux négociations menées par la France au sein des institutions de l'Union européenne", relève le Conseil d'Etat. Par suite, la communication de la position française au sein du Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux sur le sulfoxaflor et le flupyradifurone relevait de la conduite de la politique extérieure de la France, juge la Haute juridiction.
Or, l'article L. 124-5 du code de l'environnement (2) prévoit la possibilité pour une autorité publique de refuser la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement dans le cas où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale. "L'administration peut donc légalement, après avoir apprécié, comme elle était tenue de la faire en vertu de l'article L 124-4 du code de l'environnement (3) , l'intérêt d'une communication, opposer ce motif pour la refuser", juge le Conseil d'Etat.
Le sulfoxaflor et le flupyradifurone ont été autorisés en France par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) en septembre dernier. La justice administrative a suspendu en février les autorisations de deux insecticides contenant la première de ces substances actives. Face à l'opposition manifestée contre ces autorisations, les députés ont par ailleurs voté une extension de l'interdiction des néonicotinoïdes à ces substances dans le projet de loi sur l'agriculture et l'alimentation. Ce dernier a toutefois été rejeté en commission mixte paritaire le 10 juillet et doit être examiné en nouvelle lecture en septembre.
