Un arrêté, paru le 27 octobre au Journal officiel, modifie les modalités d'entreposage et de contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces modalités sont fixées par deux arrêtés en date du 7 septembre 1999.

La durée maximale entre la production effective des déchets, ou leur évacuation du lieu de production, et leur incinération, ou prétraitement pas désinfection, passe d'une semaine à un mois pour les productions de DASRI comprises entre 5 et 15 kg/mois. Ces valeurs s'entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs.

Des règles spécifiques sont prévues pour l'entreposage sur les sites de production et dans les installations de regroupement de quantités de déchets comprises entre 5 et 15 kg/mois : zones spécifiques identifiées, à accès limité, recevant des emballages fermés définitivement et conformes à la réglementation du transport des marchandises dangereuses, à l'écart des sources de chaleur et faisant l'objet d'un nettoyage régulier.

Les dispositions relatives au contrôle des filières d'élimination sont également modifiées. La notion de "producteur" est remplacée par celle de "personne responsable de l'élimination des déchets". L'arrêté précise que les patients en autotraitement sont exonérés de l'obligation d'émettre le bon de prise en charge requis lors de la remise des déchets à un prestataire de services.

Par ailleurs, la déclaration de création d'une installation de regroupement, qui doit désormais être adressée à l'agence régionale de santé et non plus à la préfecture, n'est plus obligatoire en cas de regroupement d'une quantité de déchets inférieure à 15 kg/mois.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 28 avril 2012.