Du 25 août au 15 septembre, le ministère de l'Ecologie soumet à consultation (1) publique le projet d'arrêté  (2) relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

En effet, la responsabilité élargie du producteur (REP) impose que la gestion des DEEE ménagers soit assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Ces derniers ont le choix entre la mise en place d'un système individuel approuvé et l'adhésion à un éco-organisme. "Les agréments des organismes agréés sur cette filière arrivent à échéance le 31 décembre 2014. Un nouveau cahier des charges (3) s'imposant à tout organisme sollicitant l'agrément a donc été établi", explique le ministère.

Ainsi, le cahier des charges annexé à l'arrêté fixe les critères d'approbation d'un système individuel. Il s'agit notamment des objectifs et orientations générales, des obligations de collecte, des relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministère signataires et avec la commission consultative des DEEE ménagers.