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Les nouvelles règles de gestion des DEEE

Le décret relatif à la gestion des DEEE vient de paraître au Journal officiel. Au menu : nouvelles modalités de gestion des déchets professionnels, sanctions et affichage en pied de facture pour les déchets ménagers.

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Le décret relatif à gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques a été publié au Journal officiel du 4 mai 2012.

Le texte vise à adapter les dispositions réglementaires du code de l'environnement à plusieurs textes. Européens d'abord, avec la directive 2002/96 relative aux DEEE et la directive 2006/66 relative aux piles et accumulateurs. Français ensuite, avec la loi Grenelle 2 et la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".

Nouvelles modalités de gestion des DEEE professionnels

Le décret précise les nouvelles modalités de gestion des DEEE professionnels par les producteurs. Ces derniers doivent enlever et traiter à leurs frais les déchets issus des équipements mis sur le marché après le 13 août 2005. Mais ils doivent également le faire pour les déchets issus des équipements mis sur le marché avant cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents.

"Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent", précise le texte. Dans le cas où ce seuil n'est pas atteint, "cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent". Ces derniers doivent mettre gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement des déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire pour le transport.

Les producteurs peuvent désormais s'acquitter de leurs obligations d'enlèvement et de traitement des DEEE soit par le biais d'éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, soit en mettant en place un système individuel approuvé et en fournissant une attestation comprenant les engagements listés à l'article R. 543-197-1 du code de l'environnement.

Dans le cas d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les producteurs peuvent convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement des DEEE professionnels, en prévoyant dans le contrat de vente des équipements les conditions dans lesquelles l'utilisateur assurera la gestion des déchets qui en seront issus. Dans ce cas, les producteurs doivent également fournir une attestation comprenant les engagements définis à l'article R. 543-198 du code de l'environnement.

Sanctions administratives à l'encontre des opérateurs de DEEE ménagers

Le décret "instaure dans le code de l'environnement une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers", explique le ministère de l'Ecologie.

La sanction encourue est une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros pour une personne physique et de 3.750 euros pour une personne morale par tonne de DEEE ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.

"Les inspecteurs d'installations classées assermentés constateront les infractions et instruiront les sanctions pour le compte du préfet de département", précise le ministère.

Affichage de l'éco-contribution en pied de factures

Le décret permet également "de maintenir jusqu'au 13 février 2013 l'affichage, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, de l'éco-contribution correspondant aux coûts de gestion des DEEE ménagers historiques", ajoute le ministère de l'Ecologie.

Cet affichage devait prendre fin le 13 février 2011 pour certains équipements. Prise en application de l'article 183 de la loi Warsmann, cette disposition réglementaire permet de repousser cette échéance.

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