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Le diagnostic de performance énergétique est réformé

La fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) est mise en cause. Une nouvelle brique à la réforme de cet outil est apportée par la refonte des arrêtés qui l'encadrent. Présentation.

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Deux arrêtés, publiés le 15 mars au Journal officiel, viennent refondre les textes fixant le contenu du DPE et les méthodes à utiliser tant pour la vente que pour la location. Objectif : fiabiliser cet instrument dont l'affichage sur les annonces immobilières est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.

"Le DPE a été très rapidement adopté par les Français et est devenu un critère essentiel pour guider leur choix d'acquisition et location de logement, il était donc important d'en faire un outil dans lequel ils ont une entière confiance. Les mesures qui vont être mises en place ont pour but de faire de l'étiquette énergétique un outil de référence incontestable", déclarait la ministre de l'Ecologie en septembre dernier à l'occasion de la présentation des mesures d'amélioration de cet outil.

Une fiabilité mise en doute

Le manque de fiabilité des DPE a été dénoncé à plusieurs reprises, en particulier par les associations de consommateurs. Les diagnostiqueurs l'expliquaient par les pressions exercées par les propriétaires et les acquéreurs, en grande partie du fait que le classement conditionnait le montant du prêt à taux zéro (PTZ+).

"En dehors de son coût jugé élevé dès lors qu'il ne sert que d'outil de sensibilisation, le diagnostic soulève une question de légitimité des politiques publiques, dès lors qu'un outil dont la fiabilité n'est pas toujours assurée sert de fondement pour la majoration d'une aide fiscale", confirmaient les députés Bertrand Pancher (UMP – Meuse) et Philippe Tourtelier (SRC – Ille-et-Vilaine) dans leur récent rapport sur l'application de la loi Grenelle 2.

Face à ces différentes critiques, le groupe de travail "Signes de qualité" du plan bâtiment Grenelle a publié des recommandations en juillet 2011 afin d'améliorer le dispositif.

Six mesures pour améliorer les diagnostics

Le 13 septembre dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu annonçaient six mesures pour améliorer et fiabiliser le DPE : une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers, une amélioration de la méthode de calcul, l'utilisation de logiciels validés par le ministère, la mise en ligne d'une base de données des DPE, une montée en compétence des diagnostiqueurs et un contrôle plus efficace.

La mesure relative aux logiciels a été satisfaite par la publication de l'arrêté du 27 janvier 2012 qui fixe une procédure d'évaluation de la conformité des logiciels. Celle relative à la compétence des diagnostiqueurs l'a été par la publication de l'arrêté du 13 décembre 2011 qui définit les nouveaux critères de certification de leurs compétences.

En ce qui concerne l'amélioration de la méthode de calcul, "la nouvelle méthode de calcul 3CL est d'ores et déjà publiée sur le site RT-Bâtiment", précise Romain Remesy, chef de projet DPE au ministère de l'Ecologie.

La création d'une base de données en ligne des DPE fait l'objet d'un travail mené par l'Ademe. L'objectif d'améliorer les contrôles passe par cette base de données, par la mise en ligne, déjà effective, d'un annuaire des diagnostiqueurs par le ministère de l'Ecologie et par la réalisation d'opérations de contrôles. Une première série de contrôles a débuté il y a deux mois. Une deuxième phase démarre actuellement. "Les DPE suspicieux seront transmis aux organismes certificateurs, qui prendront, le cas échéant, les mesures appropriées", précise Romain Remesy. C'est-à-dire un retrait, en cas de faute grave, ou une suspension de la certification.

Améliorer la transparence des données

La publication des deux nouveaux arrêtés vise essentiellement à satisfaire l'objectif d'amélioration de la transparence des données. Le diagnostiqueur va devoir maintenant renseigner les données entrées dans la méthode de calcul, afin d'assurer leur traçabilité.

"Il s'agit aussi d'agir sur l'écart entre consommations réelle et conventionnelle, qui est fonction des hypothèses prises lors du renseignement des données d'entrée", précise Romain Remesy.

Quelles sont les autres modifications apportées par ces textes ? Une harmonisation des méthodes entre le DPE "vente" et le DPE "location", la possibilité à titre exceptionnel de laisser l'étiquette vierge en l'absence de factures pour les bâtiments construits avant 1948, un changement d'étiquette pour les bâtiments à usage tertiaire, ou encore l'apparition d'une notion de "surface thermique" pour le tertiaire.

A noter également la publication attendue d'un ultime texte fixant un modèle de DPE spécifique pour les centres commerciaux. Actuellement à la signature, sa publication pourrait intervenir d'ici la fin avril.

Cette réforme saura-t-elle atteindre l'objectif d'amélioration de la fiabilité des DPE qu'elle s'est fixée ? Réponse à compter du 1er janvier 2013, échéance à compter de laquelle les nouvelles règles devront obligatoirement être appliquées. Mais rien n'empêche les diagnostiqueurs de les mettre en œuvre dès à présent.

Réactions7 réactions à cet article

 

Il est dit dans le texte ci dessus: "Il s'agit aussi d'agir sur l'écart entre consommations réelle et conventionnelle, qui est fonction des hypothèses prises lors du renseignement des données d'entrée", cela me semblait au centre du débat ! comment un dignostiqueur peut il faire son travail sans connaitre, document à l'appui, la date de construction, sans mesurer l 'épaisseur de l'isolant dans les murs, sans aller voir le type et l 'épaisseur de l 'isolant déposé dans les combles ?
De cela, j 'ai été témoin il y a trois semaines de cela.

Sunny | 19 mars 2012 à 12h59
 
 

Du flan toute cette magouille qui ne sert qu'à faire payer les propriétaires afin de ramasser de la TVA et sans doute à l'origine, de lancer sur le marché un lobbying proche des certains sénateurs ou députés qui croyaient bien faire.
Imaginez, vous achetez une vieille étable en ruine, sans rien à l'intérieur, juste des murs bruts et la toiture traditionnelle à nue, non isolée. Eh bien il faut tout de même payer un bilan ! On se fout vraiment de la gueule des gens ...

patrick25 | 19 mars 2012 à 20h26
 
 

Une vraie fumisterie ce DPE. Arrêtons de le modifier ; il faut le supprimer. Diviser une consommation d'énergie primaire par des m², la belle affaire. Deux appartements identiques dont l'un est occupé par des personnes âgées et l'autre par un couple qui part le matin et ne revient qu'à 19h. Devinez qui consomme le plus alors qu'il s'agit d'une même passoire thermique.
Oui à un vrai bilan thermique avec des propositions chiffrées en terme d'investissement/amélioration de la performance thermique même si cela coûte plus cher.

Legrandnord | 20 mars 2012 à 23h34
 
 

Ancien diagnostiqueur, je confirme que le dpe n'est pas parfait. Néanmoins, inutile de s'enflammer comme le font les 3 personnes qui ont réagi : il ne s'agit aucunement du scandale du siècle. Le dpe aura eu le mérite, et non des moindres, de sensibiliser les gens à ces problèmes d'économie d'énergie. Et c'était l'unique but de la manoeuvre.
ps : à sunny, j'imagine votre réaction si le diagnostiqueur avait percé votre mur pour vérifier l'épaisseur de l'isolant......

polo | 29 mars 2012 à 17h01
 
 

Je rejoins les critiques les plus virulentes de ce DPE, pompe à fric pour développer les "emplois verts" de NKM. C'est du flan pur et simple. La sensibilisation est déjà là. Ce qu'il faut pour mettre à niveau les logements anciens, ce sont des crédits d'impôts pour les travaux d'isolation par exemple. Surtout pas des logos verts à profusion qui coûtent cher et ne valent rien. Quand je vois un de ces logos sur un produit, je fuis. S'ils deviennnent obligatoires, ça va nous rendre fous (les magiciens du marketing vont tous se classer AAA+++).

Albatros | 30 mars 2012 à 19h03
 
 

Réponse à Polo:
Bonjour Polo,

Par exemple, pour voir l 'isolant du mur, ne peut-on envisager de démonter une prise electrique, permettant ainsi de voir l 'épaisseur de l isolant?
Pour voir l 'isolant en comble, n 'est il pas possible de soulever la trappe d'accès pour vérifier la quantité et la qualité de l 'isolant?
Le diagnostiqueur ne pourrait-il pas se baser sur le descriptif de la construction qui lui servirait de guide?
Est-ce inenvisageable pour asseoir la crédibilité du travail effectué?

Sunny | 02 avril 2012 à 11h24
 
 

réponse à sunny :
je comprends votre réaction. Une recherche de crédibilité ne serait pas du luxe. Mais sachez que la loi interdit à tout diagnostiqueur toute intervention sur le bâti (y compris l'utilisation d'un tournevis pour démonter une prise.....). Pour les autres remarques de votre commentaires, tout bon diagnostiqueur se donne la peine '(c'est son travail !) de faire tout ce qui peut lui donner des connaissances sur le logement (visite des combles, caves, épaisseur vitres, etc.....) : ceux qui ne le font pas doivent changer de métier. Malheureusement, bon nombre de margoulins ont infesté le domaine. On voit le résultat aujourd'hui avec l'image déplorable de la profession. une catastrophe ! Bref, ce n'est pas tant le dpe qui pose problème (au contraire à mon sens, il constitue une avancée) mais bien plutôt les praticiens. un peu comme les médecins (hou la la le pavé dans la mare), ou les garagistes....

polo | 02 avril 2012 à 14h04
 
 

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