Deux arrêtés, publiés le 15 mars au Journal officiel, viennent refondre les textes fixant le contenu du DPE et les méthodes à utiliser tant pour la vente que pour la location. Objectif : fiabiliser cet instrument dont l'affichage sur les annonces immobilières est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
"Le DPE a été très rapidement adopté par les Français et est devenu un critère essentiel pour guider leur choix d'acquisition et location de logement, il était donc important d'en faire un outil dans lequel ils ont une entière confiance. Les mesures qui vont être mises en place ont pour but de faire de l'étiquette énergétique un outil de référence incontestable", déclarait la ministre de l'Ecologie en septembre dernier à l'occasion de la présentation des mesures d'amélioration de cet outil.
Une fiabilité mise en doute
Le manque de fiabilité des DPE a été dénoncé à plusieurs reprises, en particulier par les associations de consommateurs. Les diagnostiqueurs l'expliquaient par les pressions exercées par les propriétaires et les acquéreurs, en grande partie du fait que le classement conditionnait le montant du prêt à taux zéro (PTZ+).
"En dehors de son coût jugé élevé dès lors qu'il ne sert que d'outil de sensibilisation, le diagnostic soulève une question de légitimité des politiques publiques, dès lors qu'un outil dont la fiabilité n'est pas toujours assurée sert de fondement pour la majoration d'une aide fiscale", confirmaient les députés Bertrand Pancher (UMP – Meuse) et Philippe Tourtelier (SRC – Ille-et-Vilaine) dans leur récent rapport sur l'application de la loi Grenelle 2.
Face à ces différentes critiques, le groupe de travail "Signes de qualité" du plan bâtiment Grenelle a publié des recommandations en juillet 2011 afin d'améliorer le dispositif.
Six mesures pour améliorer les diagnostics
Le 13 septembre dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu annonçaient six mesures pour améliorer et fiabiliser le DPE : une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers, une amélioration de la méthode de calcul, l'utilisation de logiciels validés par le ministère, la mise en ligne d'une base de données des DPE, une montée en compétence des diagnostiqueurs et un contrôle plus efficace.
La mesure relative aux logiciels a été satisfaite par la publication de l'arrêté du 27 janvier 2012 qui fixe une procédure d'évaluation de la conformité des logiciels. Celle relative à la compétence des diagnostiqueurs l'a été par la publication de l'arrêté du 13 décembre 2011 qui définit les nouveaux critères de certification de leurs compétences.
En ce qui concerne l'amélioration de la méthode de calcul, "la nouvelle méthode de calcul 3CL (1) est d'ores et déjà publiée sur le site RT-Bâtiment (2) ", précise Romain Remesy, chef de projet DPE au ministère de l'Ecologie.
La création d'une base de données en ligne des DPE fait l'objet d'un travail mené par l'Ademe. L'objectif d'améliorer les contrôles passe par cette base de données, par la mise en ligne, déjà effective, d'un annuaire des diagnostiqueurs (3) par le ministère de l'Ecologie et par la réalisation d'opérations de contrôles. Une première série de contrôles a débuté il y a deux mois. Une deuxième phase démarre actuellement. "Les DPE suspicieux seront transmis aux organismes certificateurs, qui prendront, le cas échéant, les mesures appropriées", précise Romain Remesy. C'est-à-dire un retrait, en cas de faute grave, ou une suspension de la certification.
Améliorer la transparence des données
La publication des deux nouveaux arrêtés vise essentiellement à satisfaire l'objectif d'amélioration de la transparence des données. Le diagnostiqueur va devoir maintenant renseigner les données entrées dans la méthode de calcul, afin d'assurer leur traçabilité.
"Il s'agit aussi d'agir sur l'écart entre consommations réelle et conventionnelle, qui est fonction des hypothèses prises lors du renseignement des données d'entrée", précise Romain Remesy.
Quelles sont les autres modifications apportées par ces textes ? Une harmonisation des méthodes entre le DPE "vente" et le DPE "location", la possibilité à titre exceptionnel de laisser l'étiquette vierge en l'absence de factures pour les bâtiments construits avant 1948, un changement d'étiquette pour les bâtiments à usage tertiaire, ou encore l'apparition d'une notion de "surface thermique" pour le tertiaire.
A noter également la publication attendue d'un ultime texte fixant un modèle de DPE spécifique pour les centres commerciaux. Actuellement à la signature, sa publication pourrait intervenir d'ici la fin avril.
Cette réforme saura-t-elle atteindre l'objectif d'amélioration de la fiabilité des DPE qu'elle s'est fixée ? Réponse à compter du 1er janvier 2013, échéance à compter de laquelle les nouvelles règles devront obligatoirement être appliquées. Mais rien n'empêche les diagnostiqueurs de les mettre en œuvre dès à présent.
