Le ministre de l'Economie a présenté le 25 juin en Conseil des ministres un nouveau projet de loi relatif à la simplification des entreprises (1) . "Ce projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu'appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification", précise Arnaud Montebourg.
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines relevant de l'urbanisme et de l'environnement, mais aussi plus largement sur toute une série de procédures administratives. On peut ainsi citer l'extension des rescrits à d'autres domaines que celui de la fiscalité, la suppression ou la simplification de régimes d'autorisation préalable, la fusion de commissions territorialement compétentes en matière d'aménagement du territoire et de service au public, sans oublier la simplification des obligations déclaratives en matière fiscale ou encore la passation des marchés publics.
Autorisation unique pour les EMR
En ce qui concerne les mesures en matière d'urbanisme et d'environnement, la mesure la plus importante concerne les projets de production d'énergie renouvelable en mer (EMR).
L'ordonnance autorisera les préfets à délivrer une décision unique pour tous les projets "situés sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés".
Elle déterminera les conditions dans lesquelles cette décision préfectorale pourra tenir lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet au titre du code de l'environnement, du code forestier, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques et, le cas échéant, de l'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau. Le texte précisera également les conditions de contrôle, les sanctions administratives et pénales en cas de non-respect de ces dispositions, ainsi que les possibilités de recours contre la décision du préfet.
L'ordonnance devra être prise par le Gouvernement dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois après la publication de l'ordonnance.
Continuer à bénéficier de l'autorisation unique ICPE ou IOTA
On notera par ailleurs que l'article 11 du projet de loi modifie les dispositions transitoires applicables à la fin de la période d'expérimentation d'une autorisation unique dans le domaine des installations classées (ICPE) prévue par l'ordonnance du 20 mars 2014 et dans le domaine de l'eau (IOTA) prévue par l'ordonnance du 12 juin 2014.
Il est vrai que si la ministre de l'Ecologie a annoncé l'extension de ces expérimentations à l'ensemble du territoire national, en revanche, leur durée reste, en l'état actuel des textes, limitée à trois ans.
Accélérer les opérations d'aménagement et de construction
Le projet de loi habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction.
Il s'agit là de mesures contenues dans le plan de relance de la construction présenté par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, le 25 juin. Elles portent sur les points suivants : allègement des modalités de consultation du public, élargissement du champ d'application des dérogations aux documents d'urbanisme, limitation des obligations de création de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports, facilitation du développement de projets de construction de logements dans les zones à dominante commerciale.
L'ordonnance devra être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois après la publication de l'ordonnance.
