Le projet d'ordonnance (1) relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE ou ETS) est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 2 avril 2012.
Le texte vise à transposer en droit français la directive 2009/29 qui modifie la directive initiale 2003/87 établissant le SCEQE. Pour la troisième période d'échanges (2013-2020), le champ d'application de la directive est étendu à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone). De plus, le système d'allocation de quotas est modifié.
Mise aux enchères ou quotas gratuits
Voici les principaux changements opérés par la directive 2009/29 : le plafond d'émission est défini au niveau européen, le mode dominant d'allocation des quotas est la mise aux enchères, les quotas gratuits sont réservés au secteur industriel, l'allocation des quotas gratuits est prévue au niveau communautaire et fondée sur des référentiels.
Une fois n'est pas coutume, des questions précises sont soumises au public dans le cadre de cette consultation : Quel est votre avis sur le mode d'allocation envisagé ? Faut-il une proportion plus grande de mise aux enchères ou bien davantage de quotas gratuits ? Que pensez-vous de la flexibilité accordée par la directive et l'ordonnance en ce qui concerne la restitution des quotas ? Pensez-vous qu'il faille prévoir la possibilité d'exclusion des petites installations dans les conditions fixées par la Commission européenne ?
