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Eco-prêt à taux zéro : les modifications apportées par la loi de finances

Les règles applicables à l'éco-PTZ ont été modifiées par la loi de finances pour 2012. Une instruction de l'Administration fiscale fait le point sur les changements apportés.

Energies  |    |  Actu-Environnement.com

L'eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un mécanisme destiné à financer des travaux permettant d'améliorer la consommation énergétique des logements anciens. La loi de finances pour 2012 a apporté trois aménagements à ce dispositif. Une instruction fiscale du 14 mars 2012 commente ces nouvelles dispositions.

Cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt développement durable

 
A qui s'adresse l'éco-PTZ ? L'éco-PTZ s'adresse à toute personne propriétaire d'un logement construit avant le 1er janvier 1990, occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou son locataire. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30.000 euros par logement.
 
Pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2012, le cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable (CIDD) est possible sous certaines conditions de ressources : le montant du revenu fiscal de référence de l'emprunteur ne doit pas excéder 30.000 euros.

D'autre part, les travaux réalisés doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité de chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis.

Durée de remboursement de l'avance

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est fixée à 120 mois, mais elle est portée à 180 mois pour certains travaux en vue d'accroître le soutien aux rénovations lourdes.

Les travaux concernés par cet allongement de la durée de remboursement sont de deux sortes. Il peut s'agir d'un bouquet de travaux d'au moins trois actions choisies parmi les suivantes :

  • travaux d'isolation thermique performants des toitures,
  • travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur,
  • travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
  • travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage,
  • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les autres travaux concernés par cette extension sont ceux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil.

"Les travaux pouvant bénéficier d'une durée maximale de remboursement de 180 mois sont ceux pour lesquels s'applique le plafond du montant de l'avance remboursable de 30 000 € par logement", précise en outre l'instruction.

Calcul du crédit d'impôt

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la méthode de calcul du crédit d'impôt relatif à l'éco-PTZ est alignée sur celle du prêt à taux zéro. Ce rapprochement a pour effet de "supprimer le plafonnement du montant du crédit d'impôt à celui (sic) qui serait octroyé pour un éco-prêt à taux zéro d'une durée de 120 mois".

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit, par ailleurs, l'extension des éco-PTZ aux syndicats de copropriétaires. Mais, "cette mesure fera l'objet de commentaires distincts", précise l'instruction.

Réactions1 réaction à cet article

 

Qu"en est-il du PTZ possible pour les travaux concernant l'assainissement non collectif ?

micocharly | 26 mars 2012 à 14h49
 
 

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