La délibération (1) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), annulée le 3 mai par le Conseil d'Etat, prévoyait que, dans le cadre du mécanisme d'ajustement, l'opérateur d'effacements diffus devait indemniser les fournisseurs pour l'énergie produite et non consommée du fait de la mise en œuvre de l'effacement.
La société Voltalis, opérateur d'effacement diffus, avait formé un recours devant le Conseil d'Etat visant à l'annulation de cette délibération.
Méconnaissance de la portée du texte de loi
« En mentionnant dans sa délibération du 9 juillet 2009 que la loi impose, dans le cadre du mécanisme, d'ajustement, que l'opérateur d'effacements diffus rémunère les fournisseurs dont les clients ont accepté de réduire temporairement leur consommation d'énergie pour l'électricité injectée par ces fournisseurs dans le réseau électrique et valorisée par cet opérateur, la Commission a méconnu la portée de ce texte législatif », estime le Conseil d'Etat dans sa décision (2) .
La CRE avait fait valoir que, dans le silence des textes, il lui appartenait d'expliciter l'économie générale de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Les dispositions impératives des délibérations de la CRE attaquables
La décision du Conseil d'Etat apporte par ailleurs une réponse à la question de la recevabilité des requêtes en annulation dirigées contre une délibération de la CRE.
« Les dispositions impératives à caractère général contenues dans une délibération d'une autorité administrative indépendante doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger », rappelle le Conseil d'Etat. Ce qui n'est pas le cas des dispositions interprétatives que l'autorité administrative donne des textes qu'elle a pour mission de mettre en œuvre.
En l'espèce, la délibération de la CRE du 9 juillet 2009 était susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, estime le Conseil d'Etat. En effet, elle comportait des mentions revêtant un caractère impératif qui déterminaient l'un des paramètres essentiels de l'équilibre économique du mécanisme d'effacement diffus.
Une décision embarrassante pour les fournisseurs d'électricité
Cette décision est d'importance. Elle satisfera les opérateurs d'effacement diffus, et en premier lieu Voltalis.
En remettant en cause le principe de rémunération des effacements diffus au profit des fournisseurs d'électricité, elle va très certainement contrarier ceux-ci, et en premier lieu EDF.
