Selon l'organisation France Nature Environnement, la Cour de Justice des communautés européennes a condamné, par arrêt du 11 décembre 2008, la France pour retard de transposition de la directive sur la responsabilité environnementale.
En juillet dernier, le Parlement avait définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale qui inscrit dans le droit français ''le principe pollueur-payeur'', en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.
Ce texte transcrit une directive européenne datant de 2004 et qui devait être transposée le 30 avril 2007. La Commission européenne avait alors assigné le 26 juin 2008 neuf États membres dont la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de cette directive.
Pour FNE, ce texte adopté
dans la précipitation et transposant a minima la directive n'a pas suffi au gouvernement français pour échapper à cette condamnation de la juridiction européenne qui a relevé dans sa décision qu' ''en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive''.
Selon l'organisation environnementale, la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale serait
loin d'être terminée en droit français. La FNE dénonce notamment le renvoi de
certaines dispositions importantes de la directive à des décrets ultérieurs, notamment concernant le rôle des associations de protection de l'environnement comme lanceurs d'alertes.
R. BOUGHRIET
Derniers articles sur la responsabilité environnementale
Réactions à cet article 
Retour à l'accueil 
En savoir plus… 
