Ce lundi 22 octobre, l'Autorité de sûreté nucléaire annonce l'ouverture d'une consultation publique sur la modification des prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin). Le projet de décision mis en consultation (1) jusqu'au 5 novembre envisage la modification de certaines prescriptions qui ne sont plus adaptées à la situation de la centrale nucléaire, compte tenu de la perspective de l'arrêt définitif des réacteurs. A cette occasion, l'ASN précise quel devrait être le calendrier d'arrêt des deux réacteurs. Un arrêt sans lien avec la mise en service de l'EPR de Flamanville (Manche) se dessine.
Dans un courrier adressé le 19 octobre à EDF (2) , l'Autorité explique que les deux réacteurs de la centrale devraient fermer après 40 ans de service. Citant un précédent courrier d'EDF, l'ASN explique que l'entreprise travaille sur la base d'un arrêt définitif de la centrale à l'échéance de son quatrième réexamen décennal, "soit au plus tard en septembre 2020 pour le réacteur numéro 1 et août 2022 pour le réacteur numéro 2".
Absence de noyau dur
Concrètement, à l'issue de la troisième visite décennale, l'ASN avait conditionné la poursuite d'exploitation des deux réacteurs au-delà de 40 ans à la réalisation d'un "noyau dur" constitué de dispositifs permettant d'approcher la sûreté des réacteurs de 900 MWh de celle de l'EPR. Ce noyau dur comprend en particulier la mise en place des diesels d'ultime secours. Par contre, ce noyau dur n'est pas nécessaire pour assurer la sûreté des installations nucléaires en démantèlement, quand bien même du combustible nucléaire serait encore présent.
Aujourd'hui, EDF considère que "dans le contexte des tranches de Fessenheim, un noyau dur (…), même limité à la prévention du dénoyage des assemblages entreposés ou manutentionnés dans les piscines d'entreposage du combustible (BK) n'est pas envisageable ou adapté". A ce stade, EDF étudie plutôt d'autres solutions pour assurer la sûreté des installations pendant la période transitoire entre leur mise à l'arrêt définitif et l'évacuation des combustibles usés. "Cette étude sera transmise à l'ASN « au moment de la déclaration d'arrêt définitif »", explique l'ASN qui cite les propos d'EDF.
"Compte tenu de l'absence d'engagement de votre part des études et des travaux permettant la poursuite de fonctionnement de ces deux réacteurs au-delà de leur quatrième réexamen périodique, je partage votre analyse que leur fonctionnement ne pourra pas être poursuivi au-delà de ce réexamen", abonde Olivier Gupta, directeur général de l'ASN.
EDF doit remettre au plus vite un dossier de mise à l'arrêt
En conséquence, l'ASN accepte de faire évoluer les prescriptions formulées en 2012 et 2014, pour les adapter à l'arrêt des réacteurs et à l'évacuation totale des combustibles prévue trois ans après ces arrêts. Cette évolution sera conditionnée à "la remise à brève échéance par EDF d'une étude justifiant les évolutions du noyau dur adaptées à la situation d'un arrêt prochain des réacteurs et couvrant la période jusqu'à l'évacuation complète des assemblages de combustible".
L'ASN saisi aussi l'occasion pour avertir EDF. L'Autorité "rappelle par ailleurs que [le] code de l'environnement dispose que la déclaration d'arrêt définitif « est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie »". En clair, EDF doit remettre à l'ASN et au ministre chargé de la sureté nucléaire une déclaration d'arrêt définitif "dans les meilleurs délais pour le réacteur numéro 1 et en août 2020 pour le réacteur numéro 2". A ce stade, EDF n'a transmis à l'Autorité qu'une note préliminaire d'orientation du quatrième réexamen périodique dans la perspective d'une mise à l'arrêt définitif et un plan préliminaire du démantèlement. L'ASN doit encore étudier ces documents.
