Un arrêté, publié au Journal officiel du 24 mai, fixe la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE ou ETS). Cette troisième période couvrira les années 2013-2020.
Demande d'affectation et questionnaire électronique
Le ministre de l'Environnement doit transmettre à la Commission européenne avant le 30 septembre 2011 la liste des installations relevant du SCEQE à compter du 1er janvier 2013 ainsi que les quotas qu'il est envisagé d'affecter à titre gratuit aux exploitants pour chacune de ces installations.
A cet effet, les exploitants doivent adresser, avant le 1er juillet, une demande d'affectation de quotas pour la période 2013-2020.
"Simultanément à la demande, l'exploitant adresse par voie électronique un questionnaire rempli et un rapport méthodologique contenant une description de l'installation, la méthode de compilation des données, les différentes sources de données, les étapes de calcul et la méthode utilisée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations", précise l'arrêté.
L'exploitant doit fournir au minimum les données listées dans l'annexe I de l'arrêté pour toutes les années civiles de la période de référence choisie (2005-2008 ou 2009-2010) : capacité installée initiale, capacité ajoutée, dénomination des produits, émissions de GES liées aux combustibles, émissions liées aux procédés, apport énergétique lié aux combustibles dans l'installation, chaleur mesurable consommée, etc.
Les installations concernées sont celles qui exercent au moins une des activités listées dans l'annexe I de la directive 2003/87. Cette liste a été élargie par la directive 2009/29.
Les demandes d'affectation et les questionnaires électroniques doivent être adressés aux DREAL (DRIEE en Ile-de-France).
Organismes vérificateurs agréés
"Pour être recevable, la demande d'allocation doit être assortie d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant sur l'ensemble des informations et données figurant dans le questionnaire et le rapport méthodologique", précise l'arrêté.
Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 pour la vérification des activités visées à l'article R. 229-5 du Code de l'environnement (1) pour la période 2008-2012 peuvent procéder à la vérification des déclarations.
"Aucun quota d'émission à titre gratuit n'est affecté à une installation lorsque les données la concernant n'ont pas fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable", insiste l'arrêté.
La demande d'affectation de quotas est ensuite examinée par le préfet, qui peut demander tout complément à l'exploitant. Il établit un projet d'affectation, transmis au ministre sous forme de fiche d'affectation. Ce dernier peut, si nécessaire, réexaminer le projet d'affectation.
Le ministère de l'Environnement établit ensuite une liste d'installations contenant toutes les données collectées, qu'il notifie à la Commission. Cette liste identifie également tous les producteurs d'électricité produisant de la chaleur ainsi que les petites installations qui peuvent être exclues du SCEQE.
Diminution linéaire des quotas à partir de 2013
Pour rappel, la quantité de quotas délivrée chaque année pour l'ensemble de l'UE diminuera de manière linéaire à partir de 2013.
Les États membres devront mettre aux enchères l'intégralité des quotas qui ne seront pas délivrés à titre gratuit.
La distribution des titres aux enchères sera faite selon les modalités suivantes : 88 % répartis entre les États membres sur base de leurs émissions, 10% répartis à des fins de solidarité et de croissance et 2% répartis entre les États membres dont les émissions de GES en 2005 étaient d'au moins 20% inférieures à l'année de référence qui leur est applicable en vertu du protocole de Kyoto.
