Un arrêté visant à améliorer le dispositif des projets domestiques destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) est paru le 1er décembre.
Mis en place en 2007, le dispositif des projets domestiques vise à inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en délivrant des crédits carbone (unités de réduction d'émission - URE) aux agents économiques non soumis au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE ou ETS) qui investissent dans des technologies de production émettant moins de GES.
"A la suite de la création de ce dispositif, de nombreuses demandes d'agrément de projets ont été déposées, la plupart ont été satisfaites et des crédits carbone ont commencé à être délivrés", explique le ministère de l'Ecologie. Mais ces quatre années d'expérience ont révélé quelques imperfections dans le dispositif.
Alléger la charge pour l'Etat et les porteurs de projet
C'est pourquoi, ce nouvel arrêté apporte un certain nombre de modifications afin "d'améliorer le dispositif et d'alléger la charge pour l'Etat et les porteurs de projet". Les modifications majeures ? La suppression de l'obligation de référencement d'une méthode générique au préalable de la demande d'agrément d'un projet, la modification de la définition d'une activité de projet afin qu'elle soit cohérente avec le code de l'environnement et les textes internationaux, et l'introduction de la possibilité de recourir à des méthodes statistiques d'échantillonnage de vérification des réductions des émissions.
"Aucun coût n'est imposé au porteur du projet (entreprise, collectivité, association, etc.) qui décide volontairement d'investir dans un projet de réduction des émissions afin de pouvoir bénéficier de crédits carbone", précise le ministère.
