Par une décision du 17 avril 2012, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition de l'article L. 512-5 du code de l'environnement.

Cette QPC a été soulevée par la fédération France Nature Environnement (FNE) à l'appui d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux.

La disposition contestée prévoit que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées (ICPE) soumises à autorisation "font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques".

Pour FNE, ces dispositions porteraient atteinte au droit à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il reste maintenant à attendre la décision du Conseil constitutionnel, qui devrait intervenir d'ici environ trois mois.

La fédération d'associations a déjà obtenu gain de cause auprès du Conseil constitutionnel sur ce même fondement dans le cadre de deux QPC précédentes. Par une décision du 14 octobre 2011, les sages de la rue de Montpensier ont annulé deux dispositions du code de l'environnement portant sur le régime d'enregistrement.