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ICPE : les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations applicables dans les deux sens

Juridique  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat juge que les règles de distance imposées à l'implantation d'un bâtiment agricole par rapport aux habitations existantes sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment, y compris si ces règles sont fixées en vertu de la législation des installations classées (ICPE).

En conséquence, l'autorité compétente pour délivrer le permis doit vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle que soit leur nature. Pour dégager cette solution, la Haute juridiction s'est appuyée sur l'article L. 111-3 du code rural.

Le contentieux portait en l'espèce sur la construction d'une maison individuelle située à moins de 100 mètres d'un élevage de bovins constituant une ICPE. Or, l'arrêté du 7 février 2005, qui fixe les règles techniques applicables à ces installations, prévoit qu'elles doivent être implantées à au moins 100 mètres des habitations des tiers. Le Conseil d'Etat annule par conséquent l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qui validait le permis de construire la maison.

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