Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation (1) jusqu'au 3 décembre prochain une série de dix arrêtés fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) de traitement de déchets.

Ces dix textes portent sur les rubriques suivantes de la nomenclature :

• 2711 Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques ; 2713 de métaux ou de déchets de métaux non dangereux ; 2714 de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ; 2716 de déchets non dangereux inertes (2) (Enregistrement)

• 2711, 2713, 2714 et 2716 (3) (Déclaration)

• 2712-3 Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets de bateaux de plaisance  (4) (Enregistrement)

• 2718 Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (5) (Déclaration)

• 2760-2-a Stockage de déchets non-dangereux non inertes (6) (Enregistrement)

• 2770 Installations de traitement thermique de déchets dangereux ; 2771 de déchets non dangereux  (7) (Autorisation)

• 2781-1 Méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute (8) (Enregistrement)

• 2792 Traitement de déchets contenant des PCB/PCT (9) (Déclaration)

• 2794 Broyage de déchets verts non dangereux (10) (Déclaration)

• 2794 Broyage de déchets verts non dangereux (11) (Enregistrement)

Ces projets d'arrêtés s'inscrivent dans le cadre du projet de modification de la nomenclature des ICPE qui a été soumis fin octobre à la consultation du public. Ces textes poursuivent un triple objectif, explique le ministère. Il s 'agit tout d'abord de caler la réglementation française au plus près de la législation européenne, ce qui se traduit par un passage du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement pour plusieurs activités et par une mise en cohérence des seuils du régime d'autorisation sur ceux de la directive sur les émissions industrielles, dite "directive IED".

Il s'agit ensuite de favoriser la valorisation des déchets en allégeant notamment les prescriptions applicables à certains traitements préalables à une réutilisation et en fixant un cadre à de nouveaux traitements comme ceux destinés aux déchets des navires de plaisance. Enfin, il s'agit "de clarifier le champ d'application de certaines rubriques afin de lever les ambiguïtés de classement et faciliter un classement homogène des installations concernées sur le territoire", ajoute le ministère.

Le décret de modification de la nomenclature doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 21 novembre. Quant aux arrêtés, ils le seront lors de sa réunion du 19 décembre prochain.