Un nouveau projet d'arrêté (1) définissant les non-conformités majeures de certaines installations classées (ICPE) soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) est en consultation jusqu'au 14 mars sur le site du ministère de l'Ecologie (2) . Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 19 mars.

Le texte définit les points de contrôle relevant des non-conformités majeures. La notion de "non-conformité majeure" (NCM) a été introduite par le décret du 7 novembre 2011. L'organisme de contrôle agréé doit saisir l'Administration en cas d'absence d'envoi par l'exploitant d'un échéancier de mise en conformité d'une NCM, de non-réalisation d'un contrôle complémentaire dans les délais impartis ou du maintien de la NCM à l'issue de ce second contrôle.

Le projet d'arrêté prévoit également de fusionner l'annexe relative aux prescriptions générales et celle relative aux prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique dans chaque arrêté de prescriptions générales.

Sont concernées par ce texte les installations classées relevant des rubriques 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940. Soit 17 rubriques sur les 46 soumises à contrôle périodique. Un autre projet d'arrêté définissant les NCM pour 24 autres rubriques avait été mis en consultation en novembre dernier.