Le décret relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE est paru au Journal officiel du 5 mai 2012.
"Il s'agit d'un décret d'application des dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2003. Ce dispositif complète les garanties financières qui existent déjà pour un certain nombre d'installations notamment les carrières et les installations de stockage de déchets (…)", précise Philippe Bodenez, rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
Installations IPPC et traitement de déchets
Les installations visées par l'extension de l'obligation de constitution des garanties financières sont d'abord certaines installations soumises à autorisation. Il devrait s'agir de la plupart de celles relevant de la directive IPPC, auxquelles s'ajouteraient certaines installations au-delà de seuils spécifiques. Il s'agit ensuite des installations de transit ou traitement de déchets relevant des régimes d'autorisation ou d'enregistrement. Mais la liste précise des installations concernées ne sera fixée que par un arrêté ministériel dont on attend la publication.
"Un montant libératoire est (…) prévu. Si le calcul de la garantie financière montre que celle-ci est inférieure à un plafond de 75.000 euros, la constitution de garanties financières ne sera pas demandée", précise Philippe Bodenez.
Le texte exempte par ailleurs de constitution de garanties financières les installations exploitées directement par l'Etat, quelles qu'elles soient : stockages ou traitement de déchets, carrières, installations Seveso, stockage géologiques de CO2, ou installations IPPC.
Autorisation de changement d'exploitant
Les modifications apportées ont aussi pour conséquence de soumettre le changement d'exploitant des installations nouvellement concernées par les garanties financières à autorisation préfectorale.
Le décret prévoit toutefois que, pour ces installations, "lorsque le changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant".
Mise en sécurité du site et éventuelles garanties additionnelles
Les garanties financières exigées de ces nouvelles installations doivent couvrir la mise en sécurité du site. Un arrêté ministériel, actuellement soumis à la consultation du public, doit venir fixer les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties.
Le décret prévoit également la possibilité pour le préfet de demander "la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines".
"Cette garantie additionnelle ne vise pas la mise en sécurité mais la dépollution d'un site", précise Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'Ecologie.
"Un lien de causalité doit être établi entre la pollution constatée et les activités de l'installation", précise le rapporteur. Là aussi, un arrêté ministériel doit venir préciser le contenu des mesures de gestion dont il s'agit.
Le décret prévoit que le préfet ne pourra appeler la garantie additionnelle qu'à la cessation d'activité de l'installation.
Couverture par une société parente ou un fonds de garantie privé
La constitution des garanties financières peut toujours résulter de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une société d'assurance.
"En revanche, l'Administration introduit dans le dispositif la possibilité de couverture par une société parente à partir du moment où la maison dispose d'une contre-garantie d'un établissement de crédit ou une société d'assurance. Il est également possible de recourir à la consignation volontaire à la Caisse des dépôts et consignations ou de faire appel à un fonds de garantie privé", indique Philippe Bodenez.
Echéancier progressif pour les installations existantes
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012 pour les installations nouvelles. Les installations existantes doivent être mises en conformité avec l'obligation de garanties financières dans un délai maximal de six ans, porté à dix ans lorsque les garanties résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts.
Parmi les installations existantes, celles présentant le plus de risques de pollution ou d'accident devront commencer à constituer les garanties dès le 1er juillet prochain. Les autres devront le faire à compter du 1er juillet 2017. Les installations concernées et l'échéancier de constitution des garanties doivent être précisés par arreté ministériel.
Information des changements au préfet
Le décret prévoit enfin que "l'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières (…), ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières".
La possibilité nouvelle de transfert de l'obligation de remise en état du site à un tiers, prévue dans le projet de décret, n'a finalement pas été retenue dans le texte publié. "Le Conseil ne remet pas en cause le dispositif proposé qui est excellent mais s'interroge sur sa déclinaison légale et réglementaire", soulignait Jacques Vernier, président du CSPRT, lors de l'examen du projet.
