Un décret, paru début mai, a étendu l'obligation de constituer des garanties financières à d'autres types d'installations classées (ICPE) que les installations de stockage de déchets, les carrières, les installations Seveso et les sites de stockage de CO₂.

Le texte "prévoit la possibilité de demander des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et la possibilité, en cas d'accident postérieur au 1^er juillet 2012, ayant conduit à une pollution des sols qu'il n'est pas possible de traiter dans l'immédiat, de demander une garantie additionnelle", indiquait Philippe Bodenez, rapporteur des textes devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de leur examen en décembre dernier.

Le décret prévoyait que les ICPE visées étaient certaines installations classées soumises à autorisation et des installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement. Deux arrêtés, parus le 23 juin au Journal officiel définissent précisément les installations concernées et les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties.

Le nouveau périmètre des installations soumises à garanties

L'arrêté qui détermine les nouvelles installations concernées par les garanties financières comprend deux listes. La première définit les installations pour lesquelles l'obligation de constitution des garanties démarre au 1^er juillet 2012 : il s'agit d'installations relevant du régime de l'autorisation ainsi que d'installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets relevant du régime de l'enregistrement. Pas moins de 51 rubriques de la nomenclature sont concernées.

La deuxième liste détermine les installations soumises à autorisation pour lesquelles l'obligation démarre soit au 1^er juillet 2012, soit au 1^er juillet 2017 en fonction des seuils qu'elle définit. Cette deuxième liste vise en réalité les installations relevant de la directive IPPC. La première échéance concerne les installations au delà du seuil IPPC et la deuxième celles comprises entre le seuil d'autorisation et le seuil IPPC.

Les installations existantes doivent constituer 20% du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans, puis 20% supplémentaires par an pendant quatre ans. Une "prime" est accordée aux exploitants qui choisissent de constituer les garanties sous la forme d'une consignation après de la Caisse des dépôts : la constitution supplémentaire est étalée sur huit ans, à raison de 10% par an. Ces mêmes échéanciers s'appliquent aux installations existantes concernées par l'échéance du 1^er juillet 2017.

Pour les installations existantes, la proposition de montant des garanties financières doit être adressée au préfet au moins six mois avant la première échéance de constitution.

On rappellera que la constitution des garanties financières ne sera pas demandée si son montant se révèle inférieur au seuil de 75.000 euros. D'autre part, le décret exempte les installations exploitées directement par l'Etat, disposition contre laquelle s'étaient opposés certains membres du CSPRT lors de l'examen du texte en décembre. "L'Etat n'est pas exemplaire dans la gestion de son budget : introduire une irresponsabilité financière pour le public ne se justifie donc pas", avait alors déclaré Gabriel Ullmann, représentant de France Nature Environnement.

Détermination du montant des garanties pour la mise en sécurité du site

Le deuxième arrêté précise comment calculer les garanties financières pour la mise en sécurité des installations, de même que les garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Ce montant est établi, pour le premier cas, selon le mode de calcul forfaitaire précisé dans l'annexe I du texte ou sur la base d'une méthode de calcul forfaitaire propre à une branche professionnelle qui doit être approuvée par le ministre de l'Ecologie.

"A l'annexe I, cinq types de prestations devant être garanties sont listées : l'élimination des déchets les plus dangereux, les actions nécessaires pour éviter les problèmes d'explosion ou d'incendie sur les sites, les dispositions pour interdire l'accès au site, les dispositions pour surveiller l'environnement et les modalités de gardiennage", précisait Philippe Bodenez lors de l'examen du texte.

"En l'absence d'accord de branche et si la méthode forfaitaire pose problème, l'exploitant peut expliquer pourquoi il n'utilise pas la méthode forfaitaire", ajoutait le rapporteur.

En vue de l'établissement du montant de référence des garanties par le préfet, l'exploitant doit lui transmettre une proposition accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire prévu dans l'annexe I ou dans l'accord de branche, ou le calcul spécifique proposé par l'exploitant. "Ces valeurs et justifications techniques incluent la quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site (…), et, en tant que de besoin, une étude sur le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines comportant le nombre de piézomètres à réaliser, leur implantation ainsi que la nature des paramètres à contrôler", précise le texte.

"Les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre du fonctionnement normal de l'installation et qui contribuent à la mise en sécurité du site (par exemple les piézomètres de surveillance ou une clôture du site), à condition qu'elles soient toujours en bon état, ne sont pas comptabilisées dans le montant des garanties", prévoit toutefois le texte.

Détermination du montant des garanties additionnelles

Pour les garanties financières additionnelles, qui ne visent pas la mise en sécurité mais la dépollution du site, le montant est déterminé par le préfet sur proposition de l'exploitant. Cette proposition doit être accompagnée "d'une présentation des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines envisagées à terme et d'une estimation des coûts de ces mesures de gestion".

L'exploitant doit présenter tous les cinq ans un état actualisé du montant des garanties financières, calculé selon la méthode indiquée dans l'annexe II de l'arrêté. De plus "toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières", précise le texte.

La publication de deux autres arrêtés serait encore attendue : l'un portant sur les modalités de gestion des garanties additionnelles et l'autre sur les modalités de garantie par la Caisse des dépôts et consignation.