Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 17 novembre prochain deux projets de textes relatifs aux installations classées (ICPE) de traitement et de transformation du lait et des produits qui en sont issus. Ils seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 22 novembre.
Ces textes, qui concernent les installations de la rubrique 2230 (2) de la nomenclature, devraient avoir un double effet. D'une part, soustraire à cette réglementation les activités de simple stockage ou transit. D'autre part, faire bénéficier les installations de traitement et de transformation du régime d'autorisation simplifiée.
Exclusion des activités de simple stockage
Le premier texte est un décret (3) qui modifie la rubrique 2230 de la nomenclature des ICPE. Il prévoit en premier lieu une modification du périmètre des activités visées par la rubrique. Actuellement, explique le ministère de l'Environnement, le champ des activités couvertes (réception, stockage, traitement, transformation, etc.) est "particulièrement large" et regroupe "des secteurs professionnels et des enjeux très différents".
Sont aussi bien concernées les diverses industries agroalimentaires utilisant les produits laitiers (pâtisserie, glace, chocolat, charcuterie, surgelés) que la grande distribution. "Les activité vont du simple regroupement/stockage avec ou sans réfrigération du lait brut, sans réel impact environnemental, à la séparation de ses différents composants (lactosérum, protéines, matières grasses) jusqu'à sa transformation (fromage, yaourt, beurre, poudre de lait…) ou au mélange avec d'autres produits alimentaires (pâtisserie, glace, chocolat…)", détaille le ministère.
Désormais, la rubrique 2230 ne viserait plus que le traitement et la transformation du lait ou des produits laitiers. En seraient donc exclues les activités de simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération, de conditionnement ou découpe sans autre opération, ou encore de simple maturation ou affinage du produit. Un certain nombre de ces activités pourraient donc sortir du champ de la réglementation des ICPE sous réserve qu'elles ne relèvent pas d'une ou plusieurs autres rubriques de la nomenclature par ailleurs. Le ministère de l'Environnement n'avance toutefois aucun chiffre sur les installations potentiellement concernées par ce "déclassement".
La plupart des installations relèveront de l'enregistrement
Le projet de décret prévoit ensuite une modification des régimes applicables aux activités qui restent visées par la rubrique. "Le projet consiste à soumettre à enregistrement la plupart des installations relevant actuellement du régime d'autorisation", résume le ministère de l'Environnement. En effet, mises à part les installations relevant de la directive IED, classées au titre des rubriques 3642 et 3643, qui restent soumises à autorisation, toutes les installations dont la capacité journalière est supérieure à 70.000 l/j relèveraient du régime d'enregistrement. Celles dont la capacité est comprise entre 7.000 et 70.000 l/j resteront soumises au régime de déclaration mais le texte prévoit de les soumettre à contrôle périodique.
"Les installations relevant de cette rubrique présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime de l'enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées", justifie le ministère de l'Environnement. Le deuxième texte en consultation est précisément ce projet d'arrêté (4) . Il a été rédigé "en concertation avec les syndicats professionnels en tenant compte du principal enjeu, à savoir le risque de pollution des eaux", précise le ministère.
Ces modifications auront pour principal effet de faciliter l'ouverture des installations. La procédure d'enregistrement ne prévoit en effet pas d'étude d'impact mais une simple description des incidences du projet. Elle ne prévoit pas non plus d'enquête publique mais une consultation du public via la mise en ligne de la demande d'enregistrement sur le site internet de la préfecture et la mise à disposition du dossier complet en mairie. Ces allègements de procédure doivent permettre de réduire à cinq mois les délais d'instruction de la demande contre environ 12 mois pour la procédure d'autorisation.
En revanche, les installations existantes ne connaîtront pas de changement à court terme. Le projet d'arrêté prévoit en effet qu'il ne s'appliquera pas aux installations déjà autorisées qui viendront à relever du régime d'enregistrement du fait de sa publication. En revanche, certaines de ses dispositions s'appliqueront en cas d'extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement.
