Les contrôles périodiques applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration et relevant de l'arrêté du 5 décembre 2016 pourront bientôt être mis en oeuvre. Le ministère de la Transition écologique soumet en effet à la consultation du public (1) jusqu'au 13 juin prochain un projet d'arrêté (2) en ce sens.
Plusieurs rubriques de la nomenclature des ICPE visées par l'arrêté du 5 décembre 2016 n'étaient pas soumises à cette obligation de contrôle périodique bien que relevant de ce régime. Il s'agit des rubriques 1414 (remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés), 2230 (transformation du lait et produit laitier), 2240 (huiles végétales), 2275 (fabrication de levure), 2350 (tanneries), 2430 (préparation de pâte à papier), 2440 (fabrication de papier), 2546 (traitement des minerais non ferreux) et 4310 (gaz inflammables catégories 1 et 2).
Le projet d'arrêté définit pour chacune de ces rubriques le contenu du contrôle périodique ainsi que les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet.
L'entrée en vigueur de l'arrêté est prévue au 1er janvier 2019. Toutefois, le ministère précise que, "conformément aux dispositions de l'article R. 512-58, les exploitants concernés disposeront de deux ans à compter de la publication de l'arrêté pour faire faire le premier contrôle".
