La ministre de l'Ecologie a adressé le 15 novembre aux préfets une circulaire d'application du décret du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites. Mais, au-delà de ces commissions, la circulaire revient sur les modifications de procédure apportées par ce même décret en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Saisine simultanée du TA et de l'Autorité environnementale
Le décret a modifié l'article R. 512-14 du code de l'environnement (1) en organisant la saisine simultanée du président du tribunal administratif (TA), chargé de désigner le commissaire enquêteur, et de l'autorité environnementale, chargée de joindre son avis au dossier d'enquête publique. Le texte a réduit à un mois le délai de saisine. Il a introduit également l'obligation d'informer le demandeur de l'ensemble de ces saisines.
Réorganisation des consultations
Le décret a également modifié l'article R. 512-21 du code de l'environnement (2) afin de préciser le déroulement des consultations obligatoires : Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) et parcs nationaux. Les avis de ces établissements sont à joindre au dossier d'enquête publique, en plus de celui de l'autorité environnementale, s'ils sont disponibles. "Leur absence ne doit pas retarder la mise à enquête publique", souligne toutefois la ministre.
Le décret organise également la transmission aux préfets des avis recueillis par l'autorité environnementale. "Cette modification permet de supprimer les doubles consultations dans le cadre de l'instruction des dossiers « installations classées »", analyse la circulaire. Ainsi, l'avis de l'Agence régionale de santé ne sera produit qu'une seule fois, "au double titre de l'avis de l'autorité environnementale et de la procédure ICPE". Les avis porteront donc aussi bien "sur la qualité du dossier que sur l'appréciation du projet sur le fond et sur l'ensemble des mesures de protection de l'environnement à imposer". Ces instructions pourront être utilement rapprochées du récent rapport du CGEDD qui a fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements de l'autorité environnementale en région.
Le décret supprime par ailleurs l'obligation formelle pour les préfets de consulter leurs propres services, ce qui ne les empêche pas de les consulter dans les cas qu'ils jugent pertinents. "Il vous appartient donc, dorénavant, de définir localement les modalités d'association des différents services à l'instruction des demandes d'autorisation pilotées par l'inspection des installations classées", précise la ministre à l'attention des préfets.
Cette simplification des règles de consultation doit permettre de réduire les délais des procédures d'autorisation et d'inscrire ces dernières dans le cadre du fonctionnement de l'Administration en mode "projet", tel que défini par la circulaire du Premier ministre du 1er février 2012.
Transmission par voie électronique vivement recommandée
En vertu du nouvel article R. 512-21 du code de l'environnement, le demandeur de l'autorisation peut désormais déposer un dossier par voie électronique, plutôt qu'une copie sous forme papier pour chacun des services de l'Etat concernés. "Cette transmission du dossier sous forme électronique est vivement recommandée. Elle ne peut toutefois être imposée", indique la circulaire.
Le demandeur reste cependant tenu de fournir un exemplaire "papier" à l'inspection des installations classées, ainsi que pour les autres consultations obligatoires en dehors des services de l'Etat (communes, enquête publique…), comme le prévoit l'article R. 512-3 (3) .
Information obligatoire du CHSCT sur les décisions préfectorales
Les CHSCT doivent désormais recevoir du chef d'établissement une communication "sur les décisions préfectorales portant sur les demandes qui auront fait l'objet d'une consultation préalable de ce même CHSCT". Il s'agit là d'une application des recommandations de la table ronde nationale sur les risques industriels, indique la circulaire.
Transmission par voie électronique vivement recommandée
Le décret suspend le délai de caducité le temps que dure la procédure de recours lorsqu'une action judiciaire a été entreprise contre la décision administrative.
Ce principe, qui existait déjà en matière de contentieux de l'urbanisme, permet "aux porteurs de projets d'attendre le jugement définitif d'un recours porté contre le permis de construire et/ou l'autorisation ICPE, pour engager la réalisation du projet sans perdre le bénéfice de cette autorisation", explique la circulaire ministérielle. Ces dispositions, qui ont un effet rétroactif, s'appliquent aux installations autorisées, enregistrées ou déclarées après le 1er février 2009.
