Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), présenté le 24 septembre par le gouvernement, apporte plusieurs aménagements à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La commission des finances a voté mardi 9 octobre plusieurs amendements qui viennent préciser ces aménagements.
L'exécutif cherche à favoriser l'adoption par les collectivités locales de la part incitative de la taxe. L'article 7 du projet de loi autorise, la première année de l'institution de la taxe incitative (TEOMi), que son produit excède le produit de la TEOM de l'année précédente dans une limite de 10%. Corrélativement, cet article prévoit de diminuer de 8 à 3% les frais de gestion que l'Etat ponctionne sur le produit de la taxe durant les trois premières années d'instauration de la TEOMi. La commission des finances a voté un amendement (1) de Laurianne Rossi qui porte de trois à cinq ans cette durée. L'allongement de cette durée "constitue une incitation forte à mettre en oeuvre la part incitative de la TEOM", justifie la députée LREM.
Le projet de loi précise par ailleurs la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Il autorise la prise en compte "soit des dépenses réelles d'investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes", explique Bercy. Mais, "afin de responsabiliser les collectivités locales", l'article met à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation d'une illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe suite à une décision de justice. Afin de définir la notion jurisprudentielle de "taux disproportionné", à l'origine des annulations prononcées, la commission des finances a adopté plusieurs amendements identiques (2) qui précisent qu'une disproportion de 15% entre le produit de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets est admise.
Le PLF, qui doit être examiné en séance publique à compter du 15 octobre prochain, prévoit par ailleurs d'inclure, dans le champ des dépenses financées par la TEOM, les dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
