Par un arrêt du 17 octobre (1) , le Conseil d'Etat a rejeté le recours du "Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes" (NDDL). Le collectif contestait la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet.

Le Conseil d'Etat rejette tout d'abord la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des déclaration d'utilité publique (DUP) à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, juge le Conseil.

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, les opposants estimaient en premier lieu que le projet avait perdu son caractère d'utilité publique en raison des effets économiques de l'inclusion du secteur aérien dans le système communautaire d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS), de l'augmentation du prix du pétrole, du coût de l'opération et de la sous-évaluation des enjeux environnementaux liés au site. "De tels éléments ne révèlent pas, par eux-mêmes, un changement des circonstances de fait de nature à priver le projet de son caractère d'utilité publique", juge le Conseil d'Etat.

Le collectif estimait également que du fait de l'évolution du droit applicable, l'opération de construction de l'aérodrome ne pouvait plus légalement être autorisée. Là aussi, la Haute juridiction administrative rejette l'ensemble des moyens produits par les requérants, qu'ils soient fondés sur la méconnaissance de la loi Grenelle 1, de la loi de modernisation de l'agriculture, de la législation sur l'eau, du schéma national des infrastructures de transport ou encore de la Charte de l'environnement.