Par une décision du 26 septembre 2013 (1) , le Tribunal de l'Union européenne a constaté un manquement de la Commission dans la mise en œuvre de la directive de 2001 (2) relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.

La juridiction communautaire statuait sur un recours formé par la société Pioneer qui reprochait à la Commission de n'avoir pas transmis au Conseil une proposition de décision concernant le maïs 1507. Pioneer avait fait valoir que la décision relative à sa demande d'autorisation de mise sur le marché de ce maïs génétiquement modifié n'avait pu être adoptée dans les délais requis par la directive. Le Tribunal donne raison à Pioneer en constatant ce manquement.

"Les OGM constituent un domaine de recherche en permanente évolution et il ne fait pas de doute que de nouvelles informations scientifiques sont susceptibles d'apparaître à l'avenir, juge le Tribunal. Toutefois, la Commission ne saurait, de manière dilatoire, multiplier les demandes d'avis à l'EFSA dans l'attente de nouvelles données scientifiques et justifier ainsi son défaut de transmettre la proposition au Conseil".

"Cette décision de justice pourrait avoir des implications sur le calendrier d'autres demandes en attente de réponse", analyse Eric Meunier de l'association Inf'OGM. D'autres entreprises pourraient ainsi être tentées de mettre la pression sur la Commission, ajoute le spécialiste, mais avec un éventuel retour de boomerang : l'exécutif européen pourrait proposer un rejet des autorisations faute de temps pour étudier les risques potentiels relevés par l'Efsa.