Présentée en Conseil des ministres le 4 janvier, l'ordonnance mettant en conformité la législation française avec le droit de l'UE en matière d'OGM a été publiée deux jours plus tard au Journal officiel. Le projet avait été soumis fin octobre à la consultation du public.

Principes de prévention et d'information du public

"Cette ordonnance tire les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de deux décrets du 19 mars 2007 relatifs aux procédures d'autorisations d'organismes génétiquement modifiés", indique la ministre de l'Ecologie.

Ces dispositions, qui mettaient en œuvre les principes de prévention et de droit à l'information du public, respectivement prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement, relevaient de ce fait du domaine de la loi et non d'un texte réglementaire, selon la Haute juridiction administrative. Cette dernière avait différé l'effet de l'annulation de ces dispositions réglementaires au 30 juin 2010 afin de permettre au Gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée. Depuis cette échéance, la législation française n'était donc plus en conformité avec le droit de l'UE.

Transposition complète des directives

"L'ordonnance reprend donc au niveau législatif ces dispositions", indique Nathalie Kosciusko-Morizet. Dispositions qui concernent :

• l'étendue des informations rendues publiques en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM,
• les informations qui ne peuvent rester confidentielles et l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance,
• enfin, l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement.

Ces dispositions "contribuent à la transposition complète", selon les termes de la ministre, des directives 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et 2009/41 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM).

Corinne Lepage, ancienne ministre de l'Environnement et Présidente de Cap21, avait critiqué en novembre dernier cette transposition par ordonnance comme le moyen d'éviter un débat parlementaire sur les OGM. Elle avait aussi dénoncé le projet qui, selon elle, ne prévoyait toujours pas "la communication des études sur la santé", renforçait le pouvoir du Gouvernement "en ce qui concerne la confidentialité des études", et n'apportait rien en matière d'"études préalables sur les milieux récepteurs" ou de "plans de surveillance a priori".