Un arrêté du ministre de l'Ecologie, publié le 22 janvier 2014, fixe le contenu et les modalités de déclaration des appareils contenant des PCB à l'inventaire national tenu par l'Ademe.
Ce texte, qui entre en vigueur le 1er avril 2014 et abroge l'arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des PCB et PCT, est pris en application de l'article R. 543-27 du code de l'environnement. Cet article prévoit que "les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont tenus d'en faire la déclaration à l'inventaire des appareils contenant des PCB".
Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la refonte du dispositif réglementaire applicable aux PCB, opéré par le décret du 10 avril 2013, qui prévoit un calendrier de décontamination des appareils contenant plus de 50 ppm de PCB d'ici 2023. Il vient compléter deux arrêtés déjà parus.
En premier lieu, l'arrêté du 28 octobre 2013 qui fixe le contenu du dossier de demande de plan particulier que doivent constituer les détenteurs de plus de 150 appareils contenant des PCB qui souhaitent organiser leur décontamination selon un échéancier différent de l'échéancier général. Ensuite, l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage, et aux conditions de détention, des appareils contenant des PCB.
