Par une décision du 6 mai 2014 (1) , la Cour administratif d'appel de Bordeaux a rejeté le recours de la ministre de l'Ecologie contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt Esso de la Ville rose.

La juridiction d'appel a estimé que, faute d'organisation d'une réunion publique, le préfet n'a pas suffisamment associé la population concernée au processus d'élaboration du plan. Dès lors, les modalités de concertation étaient insuffisantes pour satisfaire aux exigences des codes de l'environnement et de l'urbanisme.

D'autre part, les avis émis par les personnes et organismes associés n'ont pas été joints au dossier soumis à l'enquête publique. Une note de présentation reprenait certes les avis de ces personnes mais entrecoupés des commentaires du service en charge de l'élaboration du plan. En outre, l'avis de la communauté urbaine du Grand Toulouse et celui du département de la Haute-Garonne étaient assortis de la mention "réputé favorable" alors que la première s'était prononcée défavorablement et que la seconde avait fait valoir des réserves, relèvent les juges. "Une telle présentation des avis des personnes et organismes associés a pu créer des confusions et empêcher une bonne information du public", estime la cour, qui en déduit que le public a été privé d'une garantie dont la méconnaissance a entaché la procédure d'une irrégularité substantielle.

"Le PPRT du dépôt pétrolier Esso Fondeyre de Toulouse devait être une référencepost-AZF", rappelle l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris). Il avait en effet été choisi dès 2004 parmi les sites pilotes permettant de définir la méthodologie d'élaboration des PPRT au niveau national. Mais le plan avait été attaqué pour des raisons différentes par plusieurs requérants dont l'exploitant, le département de la Haute-Garonne, la commune de Toulouse et la communauté urbaine du Grand Toulouse.