Les députés communistes ont déposé le 12 septembre à l'Assemblée nationale une proposition de résolution (1) instaurant un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Les parlementaires invoquent les difficultés de mise en œuvre des plans "dont un nombre important ne sont pas approuvés ou font l'objet de recours contentieux". Le moratoire doit permettre, selon eux, "une remise à plat de la loi afin d'optimiser la sécurité de tous, de redéfinir les responsabilités et de clarifier durablement la question du financement".

Les principaux griefs des députés ? "L'obligation de travaux de renforcement du bâti faite aux riverains exonère l'industriel de ses obligations de sûreté de son installation et inverse complètement les responsabilités", estiment-ils. De plus, la mise en œuvre des PPRT dans leur format actuel diminue la probabilité d'accidents mais, en cas de survenance, leurs effets seront les mêmes qu'avant l'adoption du plan car la dangerosité du site n'a pas diminué, dénoncent les élus.

Ces derniers pointent également "une injustice manifeste" en ce qui concerne le financement des mesures prévues par les PPRT car leur charge "n'appartient que faiblement à l'industriel à l'origine des dangers". Enfin, la notion d'"économiquement acceptable" sur laquelle est bâtie la doctrine actuelle "est incompatible avec la réduction des dangers à la source puisque les industriels, protégés par cette notion, ont la liberté de refuser les modifications lourdes permettant cette réduction du danger".