En 2013, pour être éligibles au prêt à taux zéro plus (PTZ+), les logements doivent respecter une condition de performance énergétique. Ils doivent être conformes à la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou, pour les logements dont le dépôt de permis de construire a été effectué avant 2013, obtenir un label BBC 2005.
"Les quotités de prêt, qui déterminent le montant du PTZ+, dépendent, pour les logements neufs, de la localisation du logement et de sa performance énergétique. Les quotités applicables pour ces logements qui respecteront la condition de performance énergétique seront réhaussées par rapport aux quotités applicables en 2012 aux logements respectant la seule réglementation thermique (RT 2005)", précise le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement.
Ces quotités devraient progressivement être diminuées, alors que des quotités majorées seront mise en place pour les logements atteignant un niveau de performance énergétique supérieur, avec l'obtention d'un futur label de Haute performance énergétique (HPE 2012), ajoute le ministère.
Primo-accession à la propriété
Le PTZ+ est un prêt sans intérêt financé par l'Etat. Il est réservé aux "primo-accédants", c'est-à-dire aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale et dont c'est la première acquisition. On peut y faire appel principalement pour la construction ou l'achat d'un logement neuf. La réforme du PTZ+ vise à renforcer l'accès à la propriété des ménages les plus modestes. "Le dispositif existant a été modifié par le gouvernement pour permettre aux ménages ayant les revenus les plus faibles de bénéficier d'un différé de remboursement de 100%", précise Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement.
Les modifications apportées au dispositif précédent résultent des lois de finances rectificatives du 16 août et du 29 décembre 2012. C'est un décret du 29 décembre 2012 qui définit le niveau de performance énergétique exigé, complété par un arrêté du même jour qui précise les justificatifs à fournir par l'emprunteur pour attester du respect de cette performance.
