La refonte de la directive sur l'eau potable progresse (1) : le Parlement européen a adopté en plénière sa proposition de texte avec 300 votes pour 98 contre et 274 abstentions.
La révision de ce document est une longue procédure. Interpellée par une initiative citoyenne pour le droit humain à l'eau potable, la Commission européenne a répondu en proposant, en février dernier, une refonte de la loi-cadre. Dans les grandes lignes, le texte se penche sur l'accès à l'eau potable, sur la liste des critères à suivre pour déterminer la qualité de l'eau, la généralisation de l'approche fondée sur les risques pour la surveillance de l'état des eaux et l'amélioration de l'accès au marché des produits en contact avec l'eau. Il revient également sur les informations fournies aux consommateurs. Le rapporteur, Michel Dantin député Les Républicains, a ensuite soumis différentes modifications de ce texte à la Commission environnement du Parlement. Une grande partie de ses propositions ont été votées. Les députés ont toutefois pu introduire certaines évolutions. Cette version amendée a fait l'objet d'un vote en plénière hier. Ce dernier texte devrait être accessible dans les prochaines semaines.
Les évolutions introduites par les députés de la Commission environnement donnent toutefois une indication de la direction prise par le texte.
Les microplastiques et perturbateurs endocriniens sous surveillance
Concernant la liste des critères à suivre pour déterminer la qualité de l'eau, sur le principe tout d'abord, ils ont affirmé l'importance de réglementer certains composés responsables de dérèglements endocriniens "dans les plus brefs délais ". Dans les faits ensuite, ils ont réintroduit la surveillance des microplastiques "à condition qu'une méthode de mesure des microplastiques, soit en place". Pour cela, ils ont prévu un an après l'entrée en vigueur de la directive, de la compléter en adoptant une méthode de mesure. Ils demandent également à la Commission de réaliser un rapport sur les dangers des microplastiques, des produits pharmaceutiques et des nouveaux polluants.
De la même manière, des perturbateurs endocriniens (2) figurent à nouveau dans la liste des paramètres pour lesquels des seuils à ne pas dépasser sont fixés.
En revanche, les députés ont maintenu la possibilité de dérogations à la directive. Ils les ont toutefois limitées à des cas précis (3) pour ce qui concerne les dispositions sur la désinfection dans les systèmes de distribution ou les seuils fixés pour les paramètres chimiques à suivre.
Une approche fondée sur les risques
Quelques ajustements ont également été apportés concernant l'approche fondée sur les risques. Pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau, la Commission européenne a souhaité généraliser cette démarche (4) et que soit réalisée l'évaluation des dangers associés à la zone de captage de l'eau, des risques liés à l'approvisionnement (5) ainsi que la distribution domestique. Le rapporteur et la Commission environnement ont notamment introduit une prise en compte de l'impact du changement climatique sur la ressource en eau et les connaissances acquises dans le cadre de la directive européenne sur l'eau. Le cadre de l'approche fondée sur les risques s'adapte à la taille du fournisseur d'eau.
Parmi les ajouts des députés figure un encouragement à l'application de normes et de pratiques communes pour un échange rapide des données notamment grâce aux nouvelles technologies. Concernant la surveillance de la qualité de l'eau, si cette mission incombe aux distributeurs d'eau, les Etats membres devront toutefois désigner les autorités compétentes responsables.
Pour faciliter l'accès au marché pour les produits et matériaux en contact avec l'eau, les députés de la Commission environnement ont confirmé l'approche par une procédure d'harmonisation et de fixation de normes minimales de qualité. Ils ont introduit de nouvelles exigences d'hygiène pour les nouveaux produits.
Accès universel à l'eau potable à un coût abordable
Concernant l'accès à l'eau potable, les députés ont introduit que les États membres "devraient être tenus "de mettre en œuvre des plans d'action pour assurer l'accès universel et équitable à l'eau potable, à un coût abordable, d'ici 2030. L'encouragement de la Commission européenne à fournir de l'eau potable gratuitement dans les cantines, restaurants et services de restauration a été limité. Le rapporteur l'avait restreinte aux clients, les députés ajoutent la possibilité de facturer des frais de services "peu élevés". Ils ont toutefois infléchi la position du rapporteur en rétablissant la mise en place d'équipements intérieurs et extérieurs pour améliorer l'accès gratuit à de l'eau potable. Ils ont également ajouté la possibilité de points de remplissage. Ces mesures s'avèrent, en revanche, toujours conditionnées à leur faisabilité technique et aux conditions spécifiquess locales.
Petit pas pour la réduction du plastique, les députés ont prévu le lancement de campagnes visant à encourager le grand public à utiliser des bouteilles d'eau réutilisables ainsi que d'initiatives pour l'informer de l'emplacement de points de remplissage.
Désormais, l'avancée du texte est conditionnée au retour du Conseil. Ensuite pourront commencer les négociations en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
