La consultation sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface s'est ouverte le 3 juin dernier. Cette règlementation intervient dans le cadre de la transposition des dispositions communautaires de la directive du 12 août 2013 relative aux substances prioritaires dans le domaine de l'eau yant mis à jour la directive cadre sur l'eau.

Le 28 avril dernier, la Commission européenne avait adressé un avis motivé à la France afin qu'elle lui fournisse des informations complémentaires quant à l'application des nouvelles règlementations européennes. La transposition ayant été jugée incomplète, un délai de deux mois avait été laissé à l'administration française pour se conformer aux exigences de la directive de 2013.

Le projet d'arrêté reprend donc les prescriptions communautaires. Il prévoit que les nouvelles substances numérotées de 34 à 45 sur la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et leur norme qualité environnement (NQE) seront prises en compte à dater du 22 décembre 2018 dans les évaluations des états ou potentiels des masses d'eaux. Le texte prévoit que les NQE devront être respectées à compter du 22 décembre 2027, "en vue d'atteindre un bon état chimique des eaux de surface", comme l'ambitionne la directive de 2013.

La consultation sera ouverte jusqu'au 24 juin prochain.