Le Conseil d'Etat a annulé ce jour (1) un arrêté d'application de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) à la demande du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam), qui craint que cette réglementation ne remette en cause la possibilité de choisir le chauffage électrique dans les bâtiments neufs.
L'arrêté du 20 juillet 2011 (2) faisant l'objet de cette annulation portait approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs.
L'annulation a été prononcée pour une raison de forme. L'arrêté n'avait été signé que par la ministre de l'Ecologie alors qu'il aurait dû l'être également par le ministre de l'Economie
La Haute juridiction administrative diffère l'annulation du texte au 25 juillet 2013. Elle estime en effet qu'une annulation rétroactive de l'arrêté ferait revivre l'ancienne réglementation thermique (RT 2005) qui n'est pas conforme aux prescriptions de la loi Grenelle 1 et serait à l'origine de "graves incertitudes quant aux normes énergétiques applicables aux constructions nouvelles".
Pas de remise en cause des effets produits par l'arrêté
Cette décision ne remet pas en cause les effets produits par cet arrêté préalablement à son annulation, sous réserve toutefois des actions contentieuses déjà engagées dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité de cet arrêté. On peut d'ailleurs imaginer que les ministres compétents vont reprendre cet arrêté dans les formes requises avant la fin du différé d'annulation, d'autant qu'aucun autre moyen que celui retenu "n'est de nature à justifier l'annulation", estime le Conseil d'Etat dans son arrêt.
Le 7 novembre dernier, ce dernier avait rejeté les recours du Gifam et d'Uniclima contre le décret et l'arrêté du 26 octobre 2010, principaux textes d'application de la RT 2012.
