La restriction visant le fumarate de diméthyle (DMFu) est actée avec l'inscription de cette substance à l'annexe XVII du règlement Reach par un règlement paru le 16 mai au Journal officiel de l'UE.

En vertu de ce texte, l'utilisation et la mise sur le marché de cette substance dans des articles en concentration supérieure à 0,1 mg/kg sont interdites dans toute l'Union européenne.

La réglementation sur les produits biocides interdit déjà le traitement au DMFu des articles produits dans l'UE. En revanche, cette réglementation ne prévoit pas de restriction à l'importation d'articles traités avec cette substance dans l'Union. La Commission, par une décision du 17 mars 2009 prolongée à plusieurs reprises, avait donc limité la mise sur le marché de ces produits à titre de mesure d'urgence dans l'attente de l'évaluation du DMFu au titre du règlement Reach. C'est aujourd'hui chose faite et la mesure pérenne de restriction entre en vigueur le 5 juin prochain.

Substance irritante

La demande de restriction portant sur le DMFu avait été formulée par la France en avril 2010. Il a été reconnu que cette substance, destinée à prévenir les moisissures susceptibles d'endommager le mobilier ou les chaussures en cuir pendant leur stockage ou leur transport dans une atmosphère humide, avait des effets nocifs sur la santé. Dans un avis rendu en mai 2001, l'Anses a confirmé le potentiel irritant du DMFu à l'origine des symptômes cutanés aigus constatés en 2008.