La Commission européenne a annoncé le 20 mars dans un communiqué la baisse des redevances dues par les PME dans le cadre des procédures prévues par le règlement Reach.
"Cette mesure devrait aider les PME qui produisent ou commercialisent des produits chimiques à rester compétitives sur le marché, dans un contexte actuellement difficile. En fonction de leur taille, les PME pourraient bénéficier de réductions de 35% à 95% sur les droits d'enregistrement normaux et de 25% à 90% sur les redevances dues pour les demandes d'autorisation", précise l'exécutif européen.
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Type de société/type de redevance |
Moyenne entreprise |
Petite entreprise |
Microentreprise |
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Enregistrement |
-35 % (-30 %) |
-65 % (-60 %) | -95 % (-90 %) |
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Autorisation |
-25 % (-20 %) | -55% (-50%) | -90% (-85%) |
| Recours |
-25 % (18,2 %) |
-25 % (18,2 %) | -25 % (18,2 %) |
Réductions pour les PME (entre parenthèses, les taux réduits actuels)
La Commission avait annoncé le 7 mars dernier vouloir alléger les dix législations de l'UE les plus contraignantes pour les PME. Reach figurait en tête de cette liste, où figurait également la législation sur les transferts de déchets.
Montants globaux revus à la hausse
La baisse des redevances a été actée par un règlement publié le 21 mars au Journal officiel de l'UE. Ce que ne dit en revanche pas la Commission dans son communiqué mais qui figure dans les considérants de ce texte, c'est que le montant des redevances et droits intégraux est revu à la hausse de 4% dans le domaine des enregistrements et de 3,5% dans le domaine des autorisations. Notamment pour tenir compte de "la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées".
