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Reach : les PME se heurtent au difficile fonctionnement des forums d'échange d'information

Les entreprises doivent surmonter les difficultés de la procédure d'enregistrement des substances au titre de Reach. Un nouveau règlement est toutefois censé améliorer le fonctionnement des Sief.

Décryptage  |  Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°356 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°356
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Les entreprises qui fabriquent ou importent des substances chimiques dans des quantités comprises entre 1 et 100 tonnes par an doivent procéder à leur enregistrement avant le 31 mai 2018. L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) attend environ 60.000 dossiers portant sur quelque 25.000 substances. La proportion de PME parmi les déclarants devrait s'élever à 40%, contre 20% pour les deux premières phases d'enregistrement en 2010 et 2013 , selon Christel Musset, directrice de l'enregistrement à l'Echa.

Cet enregistrement étant fondé sur le principe "une substance, un enregistrement" (Osor), les metteurs sur le marché d'une même substance doivent soumettre leur enregistrement de manière conjointe. Pour cela, ils doivent participer ou prendre la direction d'un forum d'échange d'informations sur les substances (Sief). L'objectif de ces forums est de faciliter le partage des données, ce qui permet d'éviter la répétition des essais sur les animaux, et de se mettre d'accord sur la classification et l'étiquetage de la substance. Mais le bon fonctionnement de ces forums ne va pas de soi et la Commission vient de publier un règlement pour tenter d'améliorer les choses.

Jeu de poker menteur

Le règlement Reach prévoit que les informations à fournir dans le cadre de la procédure d'enregistrement doivent, sauf cas particuliers, être soumises par un seul déclarant agissant avec l'assentiment du ou des autres déclarants.

La première difficulté qui se présente pour les entreprises est celle de la désignation du déclarant principal ou Lead Registrant. "Ni le règlement Reach, ni les guides de l'Echa ne définissent les règles qui permettent de désigner le déclarant principal", déplore Cécile Rousseau, responsable d'Atout Reach, un service d'aide aux entreprises mis en place sous l'égide de l'Union des industries chimiques (UIC). Le déclarant principal doit donc être volontaire et être capable d'assumer les différentes tâches qui lui incombent. Ce qui ne va pas sans difficulté pour les PME.

Les entreprises sont en fait confrontées à deux cas de figure. Dans le premier, un Sief existe avec un leader identifié. Mme Rousseau conseille alors d'acheter une "lettre d'accès" un an avant l'échéance de l'enregistrement. "Une incertitude budgétaire liée au prix de la lettre d'accès persiste toutefois", souligne Frédéric Robert de la société Euriso-Top, une PME francilienne qui met sur le marché des substances destinées au secteur de la recherche.

Dans le deuxième cas, il n'existe pas de Sief et donc pas de leader identifié. "Si nous nous positionnons comme leader afin de débuter au plus tôt l'enregistrement, le coût final reste toutefois incertain du fait de l'absence de visibilité sur les tests à effectuer et sur le nombre d'autres déclarants auprès desquels sera récupérée une partie de l'investissement initial", explique Frédéric Robert. Une espèce de jeu de poker menteur a alors tendance à se mettre en place consistant à attendre qu'un co-enregistrant prenne le lead, mais l'entreprise prend alors le risque de mettre en péril l'enregistrement de sa substance compte tenu de la dead line du 31 mai 2018. Or, compte tenu du principe "No data, no market" affirmé par le règlement Reach, l'absence d'enregistrement à cette date empêchera toute fabrication ou mise sur le marché de cette dernière.

Espionnage commercial

La responsable d'Atout Reach identifie plusieurs autres difficultés liées cette fois-ci au fonctionnement des Sief : les processus de décision, les formes d'accès à l'information, la conformité aux règles de concurrence et de confidentialité, les mécanismes de résolution des litiges et, enfin, les règles de calcul et de partage des coûts.

Ainsi, Marie-Delphine Cuir de la société Minakem, PME nordiste spécialisée dans la chimie fine, témoigne des difficultés liées à l'évaluation du coût des données à acheter et aux subtilités juridiques des contrats d'échange.

Son confrère Jean-Pierre Guillot de la société Interor, qui fabrique des intermédiaires de synthèse pour l'industrie pharmaceutique, vétérinaire et agrochimique, souligne la difficulté pour les PME à mobiliser des ressources face aux grands groupes au sein de ces forums. Un constat confirmé par Frédéric Robert qui estime que, malgré les efforts de l'Echa qui a mis en place des outils à destination des PME, ces dernières ne conversent pas de façon équitable avec les grands groupes.

M. Guillot relève aussi l'obligation d'échanger au sein des Siefs avec "des membres dont les réelles intentions ne sont pas vraiment connues", pointant là les risques d'espionnage commercial.

Transparence, équité et non-discrimination

Le règlement de la Commission européenne en date du 5 janvier 2016 est censé apporter un certain nombre de réponses aux difficultés rencontrées dans le fonctionnement de ces forums. Ce texte a trois ambitions, souligne Cécile Rousseau d'Atout Reach : la transparence, l'équité et la non-discrimination. Elodie Simon, avocate au cabinet Jones Day, pointe toutefois la volonté du législateur européen de s'ingérer dans les échanges contractuels entre les membres des Sief en imposant des obligations, y compris aux forums existants. Ce qui lui semble contradictoire avec la liberté contractuelle affirmée en 2007 par les guides de l'Echa.

Concernant la transparence, le texte précise le contenu de l'accord de partage des données qui doit contenir une énumération détaillée des données à échanger et des coûts avec leur justification, ainsi qu'un modèle de répartition de ces derniers incluant un mécanisme de remboursement. "Ceci va nécessiter de rééplucher les dossiers", relève la responsable d'Atout Reach. Le règlement impose également la présentation annuelle d'une documentation sur les coûts supportés dans le cadre de l'accord de partage de données, qui doit être conservée au minimum douze ans par les déclarants. Une mesure d'assainissement saluée par Cécile Rousseau.

Concernant maintenant l'équité et la non-discrimination, le règlement prévoit qu'un déclarant ne doit payer que ce dont il a besoin, résume cette dernière. Le texte donne des précisions sur le modèle de partage des coûts, les cas de désaccord entre parties, les cas de dérogation à l'obligation d'un mécanisme de remboursement ou encore l'hypothèse de cessation d'activité du déclarant. Mais de nombreuses inconnues persistent malgré tout, relève Mme Rousseau, liées notamment au nombre de déclarants ou encore à l'évolution future des exigences.

Le règlement devrait également avoir un impact sur le règlement des litiges. L'Echa devra tenir compte du respect par les parties des obligations fixées par ce texte. Les décisions de la chambre des recours de l'agence pourraient se fonder sur des critères plus objectifs, estime l'avocate Elodie Simon, qui pointe toutefois l'hétérogénéité des sanctions dans la mesure où elles restent fixées par chaque Etat membre et non par la Commission.

Reste maintenant à voir si ce règlement permettra de faciliter le fonctionnement des forums ou s'il rajoute des contraintes pas forcément utiles pour satisfaire l'objectif final de cette réglementation qui, tient à rappeler Christel Musset de l'Echa, reste l'amélioration de la connaissance des produits. En tout état de cause, estime Cécile Rousseau, il est impératif de documenter tous les échanges, de se préparer à investir beaucoup de temps, de ne jamais rompre l'échange en cas de désaccord et… de savoir réagir vite.

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