Par un avis publié le 15 mai au Journal officiel, le ministère de l'Ecologie précise le rôle des entreprises en matière d'évaluation des substances chimiques dans le cadre du règlement Reach. Cet avis fait suite à la première mise à jour du plan d'action triennal d'évaluation des substances (CoRAP) par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa).
"Une substance est inscrite au CoRAP lorsqu'elle suscite une préoccupation pour la santé humaine et/ou l'environnement que les informations disponibles ne permettent pas de lever", rappelle le ministère. La liste des substances à évaluer (1) compte désormais 115 entrées, 62 nouvelles substances ayant été ajoutées à la liste initiale de mars 2012. L'évaluation des substances consiste en l'examen par un ou plusieurs Etats membres de l'ensemble des données des dossiers d'enregistrement déposés par les fabricants et importateurs de ces substances chimiques. A l'issue de l'évaluation, les autorités de l'UE disposent de plusieurs options suivant les dangers de la substance et les risques liés à ses usages : classement sans suite, inscription dans la liste des substances candidates à l'autorisation, restriction de certains usages, classification harmonisée…
Transmettre les données exigées par les autorités publiques
"A ce stade, aucune obligation, hormis la transmission des données exigées par les autorités publiques au cours de l'évaluation, n'incombe aux fabricants ou importateurs des substances listées au plan d'actions triennal d'évaluation des substances (CoRAP)", indique le ministère de l'Ecologie. Dans le cas des substances inscrites au CoRAP pour 2012 pour lesquelles il n'a pas été possible pour l'Etat membre évaluateur de lever la préoccupation initiale après les 12 mois d'évaluation, le ministère précise toutefois que l'Echa notifiera dans les mois à venir une décision aux déclarants concernés les obligeant à mettre à jour leurs dossiers d'enregistrement sous un certain délai.
Le ministère de l'Ecologie invite également les déclarants des substances inscrites au CoRAP à se rapprocher du déclarant principal afin de suivre les discussions techniques qui seront menées avec les autorités de l'Etat membre chargé de l'évaluation. Pour ce qui concerne les substances qui seront évaluées par la France, les déclarants peuvent se rapprocher de la Direction des produits réglementés de l'Anses (reach@anses.fr). Pour les substances évaluées par d'autres Etats membres, l'entité en charge de l'évaluation est mentionnée dans le CoRAP (2) .
