Un arrêté précise les informations que les professionnels de la réparation et de l'entretien des voitures doivent fournir aux consommateurs concernant l'emploi de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Ce texte, publié au Journal officiel du 12 octobre, précise que les pièces d'occasion doivent être présentées sous la dénomination "pièces issues de l'économie circulaire". Un acronyme de cette expression (PIEC) pouvant être utilisé s'il est précisé par un renvoi. Les professionnels doivent aussi préciser s'il s'agit de pièces recyclées par des centres de véhicules hors d'usage agrées (VHU) ou de pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, commercialisées sous la dénomination "échange standard". Lorsqu'il n'est pas possible de fournir de pièces d'occasion, la raison doit être précisée. La nouvelle procédure s'appliquera à partir d'avril 2019.
Cet arrêté est pris en application de l'ordonnance de mars 2016 qui prévoit que les professionnels de l'entretien ou de la réparation de véhicules permettent aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Un décret a déjà listé les pièces concernées : pièces de carrosserie amovibles, pièces de garnissage intérieur et de sellerie, vitrages non collés, pièces optiques, ainsi que certaines pièces mécaniques ou électroniques comme les moteurs, boîtes de vitesse et organes de transmission. Reste que pour l'instant, la mesure a du mal à prendre, les garagistes ne voyant pas d'intérêt économique.
Un affichage clair, visible et lisible
Avec ce nouvel arrêté, la réglementation précise le périmètre de l'obligation. Elle s'applique à l'entretien et la réparation de véhicules, "y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures". Elle concerne les voitures et les camionnettes.
L'affichage des informations doit être réalisé au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous. Il doit être "clair, visible et lisible de l'extérieur [et informer] le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire". Il doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer. De même, ces informations doivent figurer sur son site internet.
De même, l'arrêté encadre aussi la procédure d'utilisation de pièces d'occasion. S'il ne peut fournir de pièces détachées d'occasion, il devra indiquer "[sur support durable], le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire".
Lorsque des pièces d'occasion sont disponibles, le professionnel doit informer le client et recueillir son accord. Le document doit préciser que la fourniture de ces pièces "est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions [réglementaires]". Si plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options doit être présentée clairement au consommateur. Cette situation s'applique notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation.
