Après les députés le 3 octobre, les sénateurs ont définitivement adopté, le 16 octobre, le projet de loi (1) portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), avec 201 voix pour, 127 voix contre et 16 abstentions. Le 19 septembre dernier, la commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat était parvenue à un accord sur le texte. Les parlementaires ont validé la rédaction du texte issu de la CMP. La loi comprend 270 articles. Elle comporte plusieurs mesures dédiées à la rénovation et la performance énergétique du bâtiment.
Nouveau décret "rénovation tertiaire"
La loi Elan prévoit un nouveau décret encadrant la rénovation énergétique du parc tertiaire. Ce décret sera pris en Conseil d'Etat, au plus tard un an après la loi promulgée. Le texte vise pour les bâtiments tertiaires ou parties de bâtiments, une réduction des consommations d'énergie finale d'au moins 40% dès 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Un niveau de consommation d'énergie finale pourra être fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
Le décret déterminera les bâtiments concernés, selon leur surface et l'activité principale exercée. Les objectifs de réduction des consommations pourront être modulés en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d'un changement de l'activité et des coûts des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale. La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation pourra être déduite de la consommation, pour atteindre les objectifs. Le décret déterminera aussi la mise en place, pour le 1er janvier 2020, de la plateforme informatique permettant de recueillir, de manière anonymisée, les données de consommation et de suivre la réduction des consommations d'énergie finale. Les modalités de transmission de ces données seront aussi définies. Le décret précisera la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de réduction de niveau de consommation d'énergie finale.
Des dispositions contractuelles sont aussi prévues liant un propriétaire et un preneur de bail. Celles-ci doivent leur permettre de définir ensemble et mettre en oeuvre les actions destinées à respecter l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Chaque partie assurera la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant.
Individualisation simplifiée des frais de chauffage
La loi Elan assouplit également l'obligation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs les plus énergivores, qui était entrée en vigueur le 31 mars 2017. En application de la directive européenne sur l'efficacité énergétique de 2012, la loi prévoit désormais d'exclure du champ d'application les bâtiments tertiaires et d'étendre les dérogations pour motif économique aux immeubles dans lesquels l'installation de compteurs n'est pas rentable. Le dispositif sera appliqué aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou mixte pourvus d'une installation centrale de froid.
La loi élargit aussi le champ des méthodes permettant de mesurer ou de répartir la consommation de chaleur entre les différents logements. Et ce, lorsque les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage individuels ne pourront être installés, pour incompatibilité́ technique ou pour raison économique. Un décret en Conseil d'Etat précisera le cadre de mise en place de ces méthodes "rentables" alternatives.
Opposabilité du diagnostic de performance énergétique
L'opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements est aussi inscrite dans la loi. Son entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2021 "afin de laisser le temps nécessaire au plan de fiabilisation des diagnostics engagé par le gouvernement de produire tous ses effets". L'opposabilité ne concernera que le diagnostic et non les recommandations qui l'accompagnent.
Carnet numérique des logements
Un décret en Conseil d'Etat précisera également les modalités d'application du carnet numérique qui concerna tous les logements. Ce carnet est initialement prévu par la loi de transition énergétique de 2015. Il a déjà été expérimenté durant l'année 2017. Cet outil rassemble les informations visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement "pour toute la durée de vie de celui-ci". Le carnet deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2020 pour toutes les constructions neuves, et à compter 1er janvier 2025 pour tous les immeubles existants faisant l'objet d'une mutation. Les éléments contenus dans le carnet n'ont qu'une valeur informative.
Le carnet sera également transféré à l'acquéreur du logement "au plus tard lors de la signature de l'acte de mutation". Pour les constructions neuves, le maître de l'ouvrage qui renseigne le carnet est tenu de le transmettre à son acquéreur à la livraison du logement. Pour les logements existants, le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes. Le carnet est établi et mis à jour par le propriétaire du logement et le maître d'ouvrage.
Copropriétés : vote des travaux d'économie d'énergie
La loi soumet désormais les décisions relatives aux travaux d'économie d'énergie à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ces travaux relèvent actuellement de majorités de vote différentes. La loi habilite aussi le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la copropriété, afin de faciliter leur gestion et d'accélérer les travaux. Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.
Le gouvernement devrait promulguer la loi Elan d'ici fin novembre, après la décision rendue par le Conseil constitutionnel saisi par l'opposition.
