Le décret relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) est paru au Journal officiel du 18 juin 2011. Il définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces outils de planification issus du Grenelle de l'environnement. La loi prévoit que chaque région doit se doter de tels schémas avant le 14 juillet 2011.
Trois volets
Les SRCAE sont composés d'un rapport, d'un document d'orientation et d'un volet annexe consacré à l'éolien : le schéma régional éolien.
Le rapport présente l'état des lieux dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie, et les perspectives d'évolution aux horizons 2020 et 2050. Le document d'orientation définit les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d'énergies renouvelables et d'adaptation aux changements climatiques.
Le schéma régional éolien, quant à lui, identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne. Il établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones de développement de l'éolien (ZDE).
Pour Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, "il est difficile de savoir si le SRCAE sera un instrument de frein ou d'accélération des énergies renouvelables. En réalité, sur ce point le SRCAE sera ce que ses auteurs voudront bien en faire".
Elaboration conjointe Etat/Région
Le schéma régional est élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, qui s'appuient sur un comité de pilotage rassemblant les représentants de l'Etat, des établissements publics, ainsi que sur un comité technique réunissant l'ensemble des acteurs et parties prenantes.
Le décret précise la liste des organismes auxquels le projet de schéma doit obligatoirement être soumis pour avis et les modalités de consultation du public : mise à disposition au public du projet aux sièges et sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.
Lorsque le SRCAE n'a pas été publié au 30 juin 2012, le préfet de région exerce seul la compétence d'élaboration du schéma régional éolien. On notera que le décret inscrit ainsi dans la partie réglementaire du Code de l'environnement une échéance différente de celle prévue dans sa partie législative et rappelée ci-dessus.
Quelle valeur juridique ?
Quant à la valeur juridique du SRCAE, il "n'a pas vocation, sauf exception, à être directement opposable à une demande d'autorisation administrative, d'urbanisme par exemple", indique Arnaud Gossement. Mais l'avocat nuance toutefois : " Reste qu'il serait imprudent de réduire l'autorité du SRCAE à ce que la loi dit ou ne dit pas de sa valeur juridique. Dès l'instant où son élaboration sera menée en associant un nombre d'acteurs et d'avis important, il est bien évident que les services administratifs instructeurs en tiendront compte".
