Pour l'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), aucun texte ne fait de dictinction entre les installations recevant des déchets selon qu'elles sont ou non en activité.

C'est la raison pour laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le 13 novembre dernier le pourvoi (1) de la société Semavert qui contestait un rappel de TGAP notifié par l'administration des douanes et portant sur des mâchefers réceptionnés sur des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, au titre des années 2001 à 2004. La société estimait, quant à elle, que les déchets réceptionnés en post-exploitation n'étaient pas taxables.

Cette dernière avait également fait valoir, pour se soustraire à la taxe, que les mâchefers avaient perdu leur qualification de déchets. Les mâchefers reçus sur ses sites subissaient en effet un tri ainsi qu'un criblage et, pour assurer leur réutilisation, une série d'analyses était réalisée chaque mois pour déterminer ceux à réutiliser comme sous-couche ou structure routière dans ses installations

La chambre commerciale rejette également ce moyen du fait de "l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et l'absence de continuité du processus de production". Pour ce faire, elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, selon laquelle "échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production".