Une instruction (1) de la Direction générale des finances publiques en date du 8 février 2012 précise le champ d'application du relèvement du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Focus sur les secteurs de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de l'énergie et de la sylviculture.
Eau et assainissement
L'eau demeure soumise au taux de 5,5%. En ce qui concerne l'eau fournie par les réseaux publics de distribution d'eau potable, le taux de 5,5% s'applique "non seulement aux parts relatives à la consommation d'eau revenant à l'exploitant du service mais également à celles qui sont reversées à l'autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confiée à un délégataire", précise l'instruction.
Ce taux s'applique également à la part du prix relative à l'abonnement ainsi qu'aux redevances perçues à l'occasion de la distribution de l'eau : redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, redevances "prélèvement" ou "préservation des ressources en eau" perçues au profit de l'agence de l'eau, et redevances perçues au profit de Voies navigables de France à raison des prélèvements opérés dans le domaine public fluvial.
En revanche, le taux de 7% s'applique aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau appartenant aux communes. De même qu'aux remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement, ainsi qu'aux taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement (redevance pour modernisation de réseaux de collecte, redevance perçue au profit de VNF à raison des rejets opérés dans le domaine public fluvial).
Livraisons d'électricité et fourniture de chaleur
Restent soumis au taux réduit de 5,5% les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
Collecte, tri et traitement de déchets
La TVA est perçue au taux de 7% sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un EPCI et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Travaux sylvicoles
De même, le taux de 7% s'applique aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.
Pour finir, précisons que le taux de 7% s'applique aussi aux opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage.
