Un arrêté interministériel, publié le 3 septembre, détermine la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage (VHU), dont la création était prévue par le décret du 4 février 2011.

Cette instance est composée de treize membres représentant l'Etat, les constructeurs automobiles, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés. Un représentant de l'Ademe et un représentant des entreprises d'assurance automobile assistent en outre aux délibérations avec voix consultatives.

Evaluer chaque année l'équilibre économique de la filière

Cette instance est chargée d'évaluer chaque année l'équilibre économique de la filière des VHU au regard des dispositions de l'article R. 543-157 du code de l'environnement (1) , qui interdit aux centres VHU agréés de facturer aux détenteurs la remise des véhicules à l'entrée de leurs installations, à moins que ces véhicules soient dépourvus de leurs composants essentiels ou qu'ils renferment des déchets ou des équipements non homologués qui augmentent le coût de traitement.

L'instance doit aussi évaluer la situation de la filière au regard des objectifs de réutilisation et de valorisation (85% des véhicules traités), ainsi que de réutilisation et de recyclage (80%) fixés par l'article R. 543-160 du code de l'environnement (2) .

L'évaluation de la filière s'appuiera sur l'analyse économique des données comptables de l'activité des centres VHU agréés et des broyeurs agréés réalisée chaque année par l'Ademe. Le code de l'environnement prévoit qu'en cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas voir les objectifs atteints, l'instance en informera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, et proposera des mécanismes correcteurs.