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Majoration des droits à construire : la loi est abrogée

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La loi augmentant les droits à construire adoptée en mars par le précédent gouvernement a été abrogée. Ce texte majorait de 30 % pendant 3 ans les droits à construire qui résultaient de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols (COS). Il devait s'appliquer aux logements neufs et à l'extension des habitations existantes, sauf avis contraire du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec comme objectif affiché : la construction de 40.000 logements supplémentaires par an.

Mais le nouveau parlement a estimé que cette disposition avait été prise dans la précipitation et sans consultation des acteurs du secteur tout en lui reprochant d'être redondante avec d'autres dispositifs peu utilisés par les collectivités. Aux yeux des parlementaires de la majorité, le texte aurait été contraignant pour les collectivités locales (lourdeurs administratives, frais financiers, délais trop courts…).

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