Une circulaire des ministres de l'Ecologie et de l'Intérieur, publiée au Bulletin officiel du 25 juin 2011, a pour ambition de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion d'un événement accidentel prenant naissance dans une installation classée soumise à un plan d'opération interne (POI).
Ces instructions concernent les installations Seveso seuil haut et celles pour lesquelles un POI a été imposé par arrêté préfectoral. Elles visent à prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires et méthodologiques intervenues ces dernières années en matière de prévention des risques technologiques, de modernisation de la sécurité civile et de planification des secours.
Doivent être distinguées l'élaboration des plans, d'un côté, leur mise en œuvre opérationnelle et l'intervention des secours en cas de survenance d'un accident, de l'autre.
POI et PPI
Pour les sites classés Seveso AS, un POI et un PPI sont obligatoirement mis en place pour faire face à un risque grave, susceptible de conduire à un accident majeur.
"Ces deux outils opérationnels peuvent aussi être imposés par le préfet dans d'autres installations classées pour lesquelles une planification des situations d'urgence est jugée nécessaire : établissements présentant des risques graves et très spécifiques pour leur environnement, environnement particulièrement vulnérables car très urbanisés, etc.", précise le ministère de l'Ecologie.
"Le plan d'opération interne est établi par l'exploitant et sous sa responsabilité", rappelle la circulaire. Il définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il est obligatoire avant la mise en service de l'établissement.
Le POI est élaboré sur la base d'une étude de dangers qui doit comporter "un recensement des potentiels de danger et une caractérisation des phénomènes dangereux et accidents potentiels pouvant prendre naissance au sein de l'établissement".
Les préfets doivent exiger des exploitants la mise en place d'une "stratégie de réponse opérationnelle pour une sélection de scénarios de référence représentatifs des scénarios étudiés dans l'étude de dangers", avec une attention particulière accordée aux effets dominos.
Ils doivent aussi les inciter à tenir compte des différentes périodes de fonctionnement de l'installation : jour, nuit, week-ends, vacances, jours fériés, installations sans personnel…
"Pour planifier au mieux une intervention éventuelle des services de secours publics (hors PPI) et afin qu'ils soient en mesure d'élaborer leur réponse propre, il convient d'associer le service d'incendie et de secours à cette phase de planification", précise la circulaire.
Doivent également être prises en compte les cas de montée en puissance du dispositif vers le plan particulier d'intervention (PPI) et de mise en œuvre directe du PPI.
"Comme chaque acteur concerné par le dispositif ORSEC, et a fortiori dans le cadre d'un PPI, l'exploitant doit préparer une réponse propre (…) qui décline les missions qui lui sont confiées dans le cadre de ce plan", rappellent les ministres.
Importance du binôme exploitant-pouvoirs publics
En cas d'événement accidentel, plusieurs cas de figures peuvent se présenter selon que l'accident est circonscrit à l'établissement ou non, et qu'il y a intervention ou non des moyens de secours publics.
En cas d'événement circonscrit et sans intervention des secours publics, "l'exploitant est le responsable du fonctionnement de son organisation interne décrite dans son POI et dans lequel il peut être prévu de faire appel à des renforts privés".
"Dans le cas d'une intervention des services de secours publics dans une installation classée, le binôme exploitant-pouvoirs publics est indispensable", souligne la circulaire.
La direction des opérations de secours est alors assurée par l'autorité de police compétente, maire ou préfet ; ce dernier étant systématiquement compétent en cas de mise en œuvre du dispositif ORSEC, et bien sûr du PPI, qui en est une disposition spécifique, si l'établissement fait l'objet d'un tel plan.
Toutefois, l'exploitant, sous l'autorité du commandant des opérations de secours (COS), "reste en charge de la gestion des moyens privés qu'il a mobilisés et de la mise en sécurité de ses installations".
"Eu égard à la complexité des installations concernées et des risques afférents, l'exploitant joue un rôle primordial de conseiller technique de par sa connaissance de ses installations industrielles, de leurs potentiels de dangers et des effets dominos potentiels sur les installations voisines", précise la circulaire.
Articulation POI/PPI, facteur de réussite des interventions
Dans le cas d'une montée en puissance du dispositif vers le PPI, l'articulation entre les deux plans, POI et PPI, est "l'un des facteurs de réussite pour garantir la protection générale des populations".
Dans le cadre du PPI, comme nous l'avons vu, c'est le préfet qui décide des mesures nécessaires. Pour autant, "certaines de ces mesures peuvent être engagées directement par l'exploitant pour le compte de l'autorité de police", rappelle la circulaire. Ces mesures d'urgence sont la diffusion de l'alerte auprès des populations voisines, l'interruption de la circulation et l'éloignement du public, de même que l'interruption des réseaux et canalisations au voisinage du site.
L'exploitant doit informer immédiatement le préfet des mesures qu'il a été amené à prendre, ainsi que le commandant des opérations de secours dès qu'il arrive sur site.
Mise à jour tous les trois ans
Le Code de l'environnement prévoit une mise à jour et un test des POI à des intervalles n'excédant pas trois ans. Mais "il est de bonne pratique que ces exercices aient lieu plus fréquemment que tous les trois ans", précise la circulaire.
L'exploitant, "autant que possible et y compris en dehors de ces exercices", doit permettre l'accès des services d'incendie et de secours aux installations afin qu'ils aient une bonne connaissance du site.
De la même façon, mais à l'initiative du préfet cette fois, des exercices de mise en œuvre du PPI sont également obligatoires tous les trois ans.
