Réunis à Luxembourg le 13 octobre, les ministres de l'Environnement européens sont parvenus à un accord sur le règlement relatif à la répartition des efforts (ESF) en matière de réduction des gaz à effet de serre. Un accord final doit encore être trouvé avec le Parlement européen.
Pour rappel, en amont de l'Accord de Paris, l'Union européenne s'est engagée à réduire de 40% ses émissions carbone d'ici 2030 par rapport à 1990. Pour y parvenir, deux mécanismes sont en place : le marché des quotas (ETS) et une répartition des efforts pour les secteurs non soumis aux quotas (transports, bâtiments, agriculture, déchets et industrie). Ces derniers représentent plus de 60% des émissions totales de l'Europe. La contribution de ces secteurs porte sur une baisse des émissions de 30% par rapport à 2005.
La France devra baisser ses émissions de 37% d'ici 2030
Pour y parvenir, les ministres se sont accordés vendredi dernier sur des objectifs annuels de baisse des émissions pour chaque Etat membre, dans une fourchette de 0 à 40%, sur la période 2021-2030 (0% pour la Bulgarie, 40% pour le Luxembourg et la Suède). "La France a adopté un objectif de 37% de réduction de ses émissions, conformément aux engagements pris par notre pays dans la loi sur la transition énergétique et la croissance verte. C'est l'un des objectifs les plus ambitieux parmi ceux attribués aux différents Etats membres de l'Union", souligne le ministère de la Transition écologique et solidaire dans un communiqué. Outre le Luxembourg et la Suède, le Danemark (-39%), la Finlande (-39%) et l'Allemagne (-38%) ont des objectifs plus ambitieux que la France.
Chaque Etat membre devra déterminer une trajectoire de réduction des émissions et prendre les mesures nécessaires pour la respecter. "Le point de départ du calcul de la trajectoire est fixé pour 2020, tel que proposé par la Commission, et sera basé sur les émissions moyennes de 2016 à 2018", précise le communiqué du Conseil.
Les Etats membres à faible revenu pourront quant à eux poursuivre l'augmentation de leurs émissions jusqu'en 2020. L'allocation de leur effort est donc ajustée pour prendre en compte cette augmentation.
Le compte n'y est pas, pour CAN Europe
Autre point dur des négociations : la réserve de sécurité. Les Etats les moins riches qui, en 2030, n'auront pas atteint leur objectif de réduction pourront bénéficier d'une partie des crédits carbone, dont l'enveloppe a été fixée à 115 millions de tonnes de CO2. Cette réserve devrait être disponible à compter de 2032 et mobilisable seulement après que les mécanismes de flexibilité existants (annulation ponctuelle de quotas de CO2 et crédits carbone issus des forêts) aient été utilisés. "La réserve de sécurité ne peut être utilisée que si l'UE remplit sa cible de 2030, s'assurant ainsi que l'ambition de la politique climatique européenne est maintenue", ajoute le Conseil. Pour le réseau CAN Europe, ces "nombreuses échappatoires (…) réduiront l'objectif déjà faible de -30% à seulement -23%. Ce qui est très proche des réductions estimées sans la mise en place d'un objectif à 2030".
